Вы искали: quant au recours a (Французский - Английский)

a) recours: a
remedy: a

renonciation au recours
exclusion agreement

exigences quant au recours à un "transporteur agréé":
requirement to use "authorized carrier"

il faudrait prévenir les abus quant au recours aux organismes de bienfaisance.
the law in these matters is clear enough.

examen du recours quant au fond
substantive examination of the appeal

• les mesures de contrôle quant au recours à lisolement sécuritaire; et
• controls on the use of secure isolation; and

ces chiffres révèlent un déclin quant au recours au service de prêt du paei.
these numbers indicate a declining trend in the use of the loan service aspect of the edp.

il nous faut des orientations quant au recours aux experts dans la formulation des politiques.
we also need guidelines on how to use expert advice in formulating public policies.

cette lettre contient les informations suivantes quant au recours possible des candidats :
the letter included the following information about the possible recourse available to the candidates.

quant au recours à l’article 49 – 1, il suppose un vote de confiance.
recourse to article 49-1 would require a vote of confidence.

j'ai des doutes quant au recours à ce texte pour interpréter le traité no 6.
i have some reservations about the use of this material as an aid to interpreting the terms of treaty no. 6.

les suggestions formulées quant au recours aux prestateurs de soins informels incluent les suivantes :
suggestions regarding the use of informal caregivers included:

c'est dans le domaine judiciaire que les lois sont plus explicites quant au recours aux interprètes.
legislation is more specific with respect to the use of interpreters in a court setting.

une économie substantielle pouvait être réalisée quant au recours aux pesticides et la récolte était normale.
there were substantial savings in the use of pesticides and the harvest was normal.

les lois devraient prévoir des restrictions quant au recours à la médiation lorsqu'il y a des antécédents de violence familiale.
legislation should place restrictions on the use of mediation in cases of domestic violence.

il existe des différences notoires entre les hôpitaux et les régions sanitaires quant au recours aux mesures coercitives.
norway is therefore continuing its efforts to reduce and control the use of coercive measures.

189. quant au recours devant la cndh, il faut se référer aux développements du point 2.2, page 40.
189. as far as complaints to the national human rights commission are concerned, please see paragraph 2.2, on page 40.

amnesty international émet donc de sérieuses réserves quant au recours à la médiation pénale dans les cas de violences au sein du couple.
amnesty international therefore has serious reservations about using penal mediation in cases of domestic violence.

c'est le cas notamment des dispositions ayant trait aux témoins et à certaines restrictions quant au recours à des experts.
this applies to provisions regarding witnesses and at least some of the restrictions on the use of experts.

- amnesty international émet de sérieuses réserves quant au recours à la médiation pénale dans les cas de violences au sein du couple.
- amnesty international has serious reservations about the use of penal mediation in cases of domestic violence.