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les avantages de la propriété superficiaire...
the advantages of superficies...

comment créer une propriété superficiaire?
how to create superficies?

qu'est ce que la propriété superficiaire?
what is the right of superficies?

la propriété superficiaire se crée de trois façons.
superficies is created in three ways.

don d’une terre avec conservation de la propriété superficiaire
gift of land with conservation of superficies

cette poussée verticale repose naturellement sur une utilisation de plus en plus grande de la propriété superficiaire.
this vertical impetus is a natural opening to an ever-increasing use of superficies.

7 certaines mesures ou certains accords peuvent avoir une incidence sur la propriété superficiaire et la valeur du don.
7 certain actions or agreements may have an impact on superficies and on the value of the land donation.

le propriétaire superficiaire peut vendre et céder la propriété superficiaire ou la louer, sous réserve des dispositions de la convention.
the superficiary may sell and transfer its property or lease same, subject to the provisions of the agreement.

m. burke transfère sa terre à un organisme de conservation tout en conservant la propriété superficiaire de la maison sur la terre.
steven transfers his land to a conservancy organization while reserving superficies of the house on the land.

propriété superficiaire le c.c.q. définit la « propriété superficiaire » de la façon qui suit.
superficies the c.c.q. defines "superficies" as follows:

la propriété superficiaire est celle des constructions, ouvrages ou plantations situés sur une terre appartenant à une autre personne, le tréfoncier.
the superficiary owns the structures, works or plantations situated on land, the subsoil of which is owned by someone else.

en toute simplicité, la propriété superficiaire est la propriété d'un immeuble superposé à, ou chevauché par, un autre immeuble.
simply put, the right of superficies is the ownership of an immovable property overlapping, or overlapped by, another immovable property.

dans tous les cas, la propriété superficiaire se définit et se délimite en fonction d'une autre propriété qui existe déjà, celle du tréfoncier2.
in all cases, superficies is defined and limited by reference to another existing property, namely that of the subsoil owner 2.

il existe en particulier trois difficultés que le superficiaire et le tréfoncier doivent surmonter au moment de créer la propriété superficiaire. la première est de respecter toutes les exigences de la loi en matière de publication légale.
in particular, the superficiary and the subsoil owner must overcome three challenges when creating superficies. the first is to meet all the legal requirements in matters pertaining to legal publication.

exemple d’un don avec conservation de la propriété superficiaire steven burke est propriétaire d’une terre de trois hectares sur laquelle est construite sa résidence principale.
example of a gift with conservation of superficies steven burke owns three hectares of land on which his main residence is built.

1011 du c.c.q.) la propriété superficiaire est en soi un droit de propriété qui comprend tous les droits liés à la propriété, mais sous une forme particulière.
superficies is in itself a full right of ownership, including all the rights associated with ownership, but in a particular form.

en raison de ces changements proposés, le présent document traite de façon plus détaillée du droit d’usufruit et du droit d’usage, ainsi que de la propriété superficiaire.
because of these proposed changes, usufruct and right of use, together with superficies, are discussed in greater detail in this fact sheet.

7 et en présumant que les modifications proposées à l’article 248 mentionnées ci-dessus aient été adoptées. retour 8 certaines mesures ou certains accords peuvent avoir une incidence sur la propriété superficiaire et la valeur du don.
7 and assuming the proposed amendments to section 248 discussed above are adopted. back 8 certain actions or agreements may have an impact on superficies and on the value of the land donation.

184 on associe souvent le droit d’expropriation à une prérogative de puissance publique. pourtant, l’expropriation pour motifs privés semble reconnue dans certains cas : en matière de propriété superficiaire, le superficiaire peut acquérir le tréfonds en en payant la valeur au tréfoncier à la fin de la propriété superficiaire dont la durée peut être fixée contractuellement (arts.
the courts have granted the employer ownership in a patent though no such provision could be found in the patent act; on this issue, see y. gendreau "la titularité des droits sur les logiciels créés par un employé" (1995) 12 c.i.p.r. 147; m.f. bich, op. cit.; k. puri, "ownership of employee’s inventions: