Вы искали: sur plainte : (Французский - Английский)

lmd sur plainte
letter of formal notice following complaint

sur plainte d'un individu;
reports by citizens;

procédure sur plainte ou d'office
procedure on complaint or on the commission's own initiative

les infractions susmentionnées sont poursuivies sur plainte.
prosecution for the offenses specified above shall take place on a complaint.

aboutissement des procédures sur plainte ou d'office
result of procedures on complaint or on the commission's own initiative

3) la poursuite est engagée sur plainte du lésé.
(3) proceedings shall be instituted at the request of the injured party.

les poursuites sont engagées sur plainte de la partie lésée.
prosecution is instituted by the injured party.

article 11 aboutissement des procédures sur plainte ou d'office
article 11 result of procedures on complaint or on the commission's own initiative

procédure engagées sur plainte ou à l'initiative de la commission
procedures on complaint or on the commission's own initiative

2) les poursuites sont engagées sur plainte de la personne lésée.
(2) prosecution shall be initiated at the injured person’s request.

le viol dans le mariage est désormais punissable, mais seulement sur plainte.
rape within marriage is now punishable, but only upon complaint.

l’action pénale est engagée sur plainte de la partie lésée.
prosecution shall be initiated upon the complaint of the injured party.

il enquête sur l'administration, sur plainte ou de sa propre initiative.
he investigates administrative cases either on his own initiative or upon complaint.

aboutissement des procédures engagées sur plainte ou à l'initiative de la commission
result of procedures on complaint or on the commission's own initiative

les poursuites sont engagées sur plainte de particuliers (art. 148, par. 4).
the prosecution shall be initiated upon a private action (article 148, paragraph 4 of the penal code).

• peut tenir audience ou statuer sur plainte en se fondant sur la documentation seulement
• may have oral or paper hearings

il peut ouvrir, sur plainte ou d'office, des procédures explicatives et antimonopoles.
the explanatory and antimonopoly proceedings might be initiated by the president of the office upon complaint or on ex officio bases.

les poursuites relatives aux infractions visées aux articles 71, 72 et 73 sont engagées sur plainte.
legal proceedings for the offences stated in articles 71, 72 and 73 are dependent on complaints.

les poursuites pour ce délit ne peuvent être engagées par le ministère public que sur plainte du lésé.
if such time limit is exceeded, the action shall not be heard.

première situation déférée à la cpi sur plainte d'un État partie (ouganda) 2004 19 avril :
assembly of states parties elects mr. serge brammertz of belgium as deputy prosecutor (investigations) december: