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réglementant :
管制：

en le réglementant.
整治它 如果我将

et réglementant le travail domestique
(a) 理由说明

législation réglementant le droit au travail
规范工作权的法规

décret 2164 de 1995 réglementant la loi 160 de 1994
执行1994年 第160号法 的第2164号

i) organes réglementant l'ensemble des sociétés
管理所有公司的机构

permis réglementant le port ou la détention d'armes
携带或拥有枪支的监管许可证

contienne des dispositions réglementant les activités des smp et des ssp.
含有关于私营军事公司和私营保安公司活动的规定。

loi de la république no 8799 - code réglementant les opérations boursières
《第8799号共和国法令》 -- -- 《证券监管准则》

3. traités instituant ou réglementant un régime ou statut permanent
3. 建立或管理永久体制或地位的条约

16. les lois réglementant les ppp sont de portée et de complexité variables.
16. 管理公私伙伴关系的法律在范围和详细程度上各不相同。

il conviendrait enfin de mettre en place des politiques réglementant la concurrence.
还应制订政策以规范竞争。

- amélioration du cadre législatif réglementant le fonctionnement du système éducatif ;
完善教育制度运作的法律基础；

11.22 les conditions de la loi réglementant l'emploi, 1952 (cera)
11.22 1952年《就业条件管理法》的条件

315. les dispositions réglementant le secteur pharmaceutique s'appliquent sans discrimination de sexe.
315. 制药业规范条款的实施没有性别歧视。

375. le code du travail contient des dispositions particulières réglementant le travail des femmes enceintes.
375. 《劳动法》考虑到孕妇工作的特殊性。

83. le décret réglementant la circulation des autobus entre les entités a été signé en avril.
83. 管制实体间公共汽车交通的法令已于4月签署。

3 2) xxv) interdisant ou réglementant la possession, l'utilisation ou la disposition ...
3(2)(xxv) 禁止或管制以下物项的拥有、使用或处置 -- --

- article 4 de la loi no 234 du 10 juin 2000 réglementant la profession d'intermédiation financière;
- 2000年6月10日第234号法令第4条（金融中介业的管理）；

2.7 loi réglementant la situation juridique des prostituées (gesetz zur regelung der rechtsverhältnisse der prostituierten)
2.7 《卖淫者法律地位监管法》（2002年1月1日）