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ii) une commission d'intermédiation correspondant à 1,1 % du montant des sommes collectées [16].
ii) une commission d'intermédiation correspondant à 1,1 % du montant des sommes collectées [16].

un tec global peut être déduit chaque année comme la moyenne pondérée des deux taux, la pondération s'effectuant sur la base de la masse des traitements indiciaires bruts correspondant à chacun des deux périmètres.
un tec global peut être déduit chaque année comme la moyenne pondérée des deux taux, la pondération s'effectuant sur la base de la masse des traitements indiciaires bruts correspondant à chacun des deux périmètres.

les coefficients correspondant aux facteurs "ratio capital/travail" et "impact régional" sont modifiés comme suit:
les coefficients correspondant aux facteurs "ratio capital/travail" et "impact régional" sont modifiés comme suit:

l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, dispose que les aides correspondant aux critères qu'il définit sont en principe incompatibles avec le marché commun.
l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, dispose que les aides correspondant aux critères qu'il définit sont en principe incompatibles avec le marché commun.

- certificat ďimportation à droit réduit pour le produit correspondant au contingent …, converti en un certificat ďimportation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de …/100 kg a été acquitté; certificat déjà imputé,
- certificat d'importation à droit réduit pour le produit correspondant au contingent ..., converti en un certificat d'importation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de .../100 kg a été acquitté; certificat déjà imputé,