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rechtsgrondslag: circulaire ministérielle du 8 mars 1990, reconduite par les circulaires des 25 octobre 1995 et 19 janvier 1999.
Νομική βάση: circulaire ministérielle du 8 mars 1990, reconduite par les circulaires des 25 octobre 1995 et 19 janvier 1999

-un mécanisme de cautionnement par les pouvoirs publics d'emprunts effectués pour financer des opérations de report de certains produits de la pêche conduites par les organisations de producteurs.
-un mcanisme de cautionnement par les pouvoirs publics d'emprunts effectus pour financer des oprations de report de certains produits de la pche conduites par les organisations de producteurs.

2.2. le second volet du régime notifié vise à rendre le recours aux opérations de report du marché par les organisations de producteurs plus attractif.
2.2. le second volet du rgime notifi vise rendre le recours aux oprations de report du march par les organisations de producteurs plus attractif.

3.2. deuxième volet du régime d'aides: mécanisme de cautionnement par les pouvoirs publics d'emprunts effectués pour financer des opérations de report de certains produits de la pêche conduites par les organisations de producteurs
3.2. deuxime volet du rgime d'aides: mcanisme de cautionnement par les pouvoirs publics d'emprunts effectus pour financer des oprations de report de certains produits de la pche conduites par les organisations de producteurs

rechtsgrond -décret relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises du 10 avril 2003 (publié au mb le 29 avril 2003) arrêté du gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises -
Νομική βάση -décret relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises du 10 avril 2003 (publié au mb le 29 avril 2003) arrêté du gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises -

-article l 3232-1 du code général des collectivités territoriales permettant l'établissement de programmes d'aide à l'équipement rural par les départements (prêt, subvention, aide) (artikel l 3132-1 van het algemeen wetboek op basis waarvan de departementen steunprogramma's voor de plattelandsinfrastructuur mogen vaststellen (leningen, subsidies, steun);
-Απόφαση της διαμερισματικής συνέλευσης ille et vilaine με ημερομηνία 19 Φεβρουαρίου 2003Ετήσια δαπάνη που προβλέπεται στο πλαίσιο του καθεστώτος ενίσχυσης: 300000 ευρώ ετήσιων δαπανών για την υπόψη περίοδο