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impôt commercial communal
impôt commercial communal,

de heer michel lebrun, conseiller communal à viroinval.
michel lebrun, conseiller communal à viroinval.

de heer xavier desgain, conseiller communal à charleroi;
xavier desgain, conseiller communal à charleroi

service communal des autobus municipaux de la ville de luxembourg
service communal des autobus municipaux de la ville de luxembourg

de heer jean-françois istasse, conseiller communal à verviers;
jean-françois istasse, conseiller communal à verviers

de heer gusty graas, membre du conseil communal de la commune de bettembourg, ter vervanging van de heer aly may.
gusty graas, membre du conseil communal de la commune de bettembourg, aly mayn tilalle.

de heer marc schaefer, membre du conseil communal de la commune de vianden, ter vervanging van de heer etienne schneider;
marc schaefer, membre du conseil communal de la commune de vianden, etienne schneiderin tilalle,

18. conformément à loi du 31 juillet 1929 (ci-après dénommée la%quot%législation de 1929%quot%), les holdings 1929 exonérées ne sont soumises à aucune imposition directe au luxembourg, notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt commercial communal [6], les impôts fonciers [7] et la taxe sur la valeur nette [8]. les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values perçus par une holding 1929 exonérée ne sont donc pas imposables au luxembourg. les paiements de dividendes, de redevances [9] et d'intérêts effectués par une holding 1929 exonérée ne sont soumis à aucune retenue à la source [10]. enfin, il n'y a aucun prélèvement sur les intérêts versés tant par les holding 1929 exonérées que par d'autres sociétés à l'étranger (par contre les intérêts perçus par des résidents sont considérés comme des bénéfices imposables).
18. conformément à loi du 31 juillet 1929 (ci-après dénommée la "législation de 1929"), les holdings 1929 exonérées ne sont soumises à aucune imposition directe au luxembourg, notamment l'impôt sur les sociétés, l'impôt commercial communal [6], les impôts fonciers [7] et la taxe sur la valeur nette [8]. les dividendes, les intérêts, les redevances et les plus-values perçus par une holding 1929 exonérée ne sont donc pas imposables au luxembourg. les paiements de dividendes, de redevances [9] et d'intérêts effectués par une holding 1929 exonérée ne sont soumis à aucune retenue à la source [10]. enfin, il n'y a aucun prélèvement sur les intérêts versés tant par les holding 1929 exonérées que par d'autres sociétés à l'étranger (par contre les intérêts perçus par des résidents sont considérés comme des bénéfices imposables).