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sert éventuellement de domiciliataire , régler tres simplement pour l' ensemble de sec titres inscrits en compte toutes les questions relatives a la liquidation des souscriptions et au
sert éventuellement de domiciliataire , régler tres simplement pour l' ensemble de sec titres inscrits en compte toutes les questions relatives a la liquidation des souscriptions et au

(180) pour pouvoir parvenir à une conclusion sur ces points, la commission, au delà de l'analyse commanditée à un expert indépendant, souhaite obtenir des autorités françaises des précisions quant aux modalités de ces opérations, de nature à lui permettre de vérifier si l'avance en capital apportée par les repreneurs a une rémunération adéquate, et si la concomitance entre l'investissement privé et public, et notamment l'identité des conditions de souscription, est bien garantie.
(180) pour pouvoir parvenir à une conclusion sur ces points, la commission, au delà de l'analyse commanditée à un expert indépendant, souhaite obtenir des autorités françaises des précisions quant aux modalités de ces opérations, de nature à lui permettre de vérifier si l'avance en capital apportée par les repreneurs a une rémunération adéquate, et si la concomitance entre l'investissement privé et public, et notamment l'identité des conditions de souscription, est bien garantie.