Вы искали: 审判开始时 (Китайский (упрощенный) - Французский)

2． 审判开始时，审判分庭应询问检察官和辩护方对自确认听讯以来的诉讼进程是否有任何异议或意见。
2. À l'ouverture du procès, la chambre de première instance demande au procureur et à la défense si, depuis l'audience de confirmation des charges, ils ont de nouvelles exceptions à soulever ou de nouvelles observations à présenter concernant le déroulement de la procédure.

(b) 审判开始时,审判分庭应询问检察官和辩护方对自确认听讯以来的诉讼进程是否有任何异议或意见。
b) À l’ouverture du procès, la chambre de première instance demande au procureur et à la défense si, depuis l’audience de confirmation de l’acte d’accusation, ils ont de nouvelles exceptions à soulever ou de nouvelles observations à présenter concernant la conduite de l’instance.

2.4 审判开始时，提交人被控犯有两项不构成死罪的谋杀罪。
2.4 au début du procès, l'auteur a été accusé d'avoir commis deux meurtres n'emportant pas la peine de mort.

(八) 1. 审判开始时,应在审判分庭上向被告人宣读业经预审分庭确认的指控书。
8. a) À l'ouverture du procès, la chambre de première instance fait donner lecture à l'accusé des charges préalablement confirmées par la chambre préliminaire.

来文提交人称，审判开始时，公诉方准备不足，没有提出任何证人。
la source ajoute qu'au début de l'audience le ministère public était mal préparé et n'a pas présenté de témoins.

2. 审判开始时，审判分庭应询问检察官和辩护方，对于在确认指控听讯后进行的诉讼程序，他们是否有任何异议或意见。
2. À l'ouverture du procès, la chambre de première instance demande au procureur et à la défense s'ils ont des exceptions à soulever ou des observations à présenter concernant le déroulement de la procédure postérieure à l'audience de confirmation.

2． 审判开始时，审判分庭应询问检察官和辩护方，对于自确认指控听讯以来的诉讼程序，他们是否有任何异议或意见。
2. À l'ouverture du procès, la chambre de première instance demande au procureur et à la défense s'ils ont des exceptions à soulever ou des observations à présenter concernant le déroulement de la procédure postérieure à l'audience de confirmation.

对于在审判开始时，或在其后经本法院许可，就本法院管辖权或案件可受理性提出的质疑，庭长和审判法庭应依照规则58处理。
les exceptions d'incompétence ou d'irrecevabilité soulevées à l'ouverture du procès, ou par la suite avec l'autorisation de la cour, sont examinées par le juge président et la chambre de première instance, conformément à la règle 58.