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auf der grundlage dieses berichts kann die kommission vorschläge für eine obligatorische deckungsvorsorge unterbreiten.
compte tenu de ce rapport, la commission peut faire des propositions en vue de la création d'un système de garantie financière obligatoire.
die mitgliedstaaten fördern den abschluss von versicherungen oder sonstige formen der deckungsvorsorge durch die betreiber.
les États membres encouragent la prise par les opérateurs de toute assurance ou autres formes de garantie financière appropriées.
das heißt, für die kernelemente, aus denen das system besteht, muß eine deckungsvorsorge vorhanden sein.
pour être efficace, un système juridique de responsabilité doit s'accompagner d'un système de garantie financière effectif; en d'autres termes, les éléments fondamentaux d'un système de responsabilité doivent pouvoir être couverts par une garantie financière.