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cette société a été dissoute le 29 mars 2005.
cette société a été dissoute le 29 mars 2005.

cette société a été dissoute le 5 novembre 2003.
cette société a été dissoute le 5 novembre 2003.

la centralisation a été entièrement accomplie au premier trimestre 1999.
la centralisation a été entièrement accomplie au premier trimestre 1999.

cette somme a été versée, en 1998, aux fonctionnaires concernés.
cette somme a été versée, en 1998, aux fonctionnaires concernés.

la taxe d'équarrissage a été supprimée à partir du 1er janvier 2004.
la taxe d'équarrissage a été supprimée à partir du 1er janvier 2004.

en décembre 2002, une procédure de redressement judiciaire a été entamée concernant acimar.
en décembre 2002, une procédure de redressement judiciaire a été entamée concernant acimar.

ifb france a été renommée administration gestion entreprise portuaires (agep).
ifb france a été renommée administration gestion entreprise portuaires (agep).

elle considère donc que le critère "one time, last time" a été respecté.
elle considère donc que le critère "one time, last time" a été respecté.

la commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle type de convention qui lui a été communiqué.
la commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle type de convention qui lui a été communiqué.

20) lorsque le système a changé en 1991, une période transitoire a été nécessaire pour passer au système actuel.
20) lorsque le système a changé en 1991, une période transitoire a été nécessaire pour passer au système actuel.

c'est pourquoi un programme de formation lié à ces activités supplémentaires a été organisé sur la période 2005-2007.
c'est pourquoi un programme de formation lié à ces activités supplémentaires a été organisé sur la période 2005-2007.

- la conversion des dettes de 63 millions d'euros pour lesquelles un délai de paiement a été octroyé en capital social.
- la conversion des dettes de 63 millions d'euros pour lesquelles un délai de paiement a été octroyé en capital social.

certificat d’importation à droit réduit pour le produit correspondant au contingent…, converti en un certificat d’importation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de…/100 kg a été acquitté; certificat déjà imputé
certificat d’importation à droit réduit pour le produit correspondant au contingent ..., converti en un certificat d’importation à taux plein, pour lequel le taux du droit applicable de .../100 kg a été acquitté; certificat déjà imputé