Вы искали: et je vous met en demeure de rembourser (Французский - Английский)

mise en demeure de l'institution
calling upon the institution to act

je n' ai pas été mis en demeure de me défendre.
i received no notice in order to prepare my defence.

• mise en demeure de produire une déclaration
• demand for a return

les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.
documents demonstrating that the beneficiary has been ordered to repay the aid.

l'autorité met en demeure france télécom
art gives france telecom formal notice

je vous met le lien internet.
je vous met le lien internet.

généralités gouvernement belge en demeure de présen­ter ses observations.
stock exchanges and transferable securities

mettre l'etat membre en demeure de prendre des mesures
give notice to the participating member state to take measures

les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide incompatible avec le marché intérieur.
documents demonstrating that deutsche post ag has been ordered to repay the incompatible aid.

allah vous met en garde à l'égard de lui-même.
god cautions you of himself.

chaque acteur a été mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes:
each of these parties has been ordered to satisfy the following conditions:

• vous aide à comprendre ce qui vous met en danger
• helps you to figure out your danger zones

mise en demeure de produire une déclaration mise en demeure de produire une déclarationart. 169 38.
demand for a return demand to files 169 38.

le vélo d'appartement de kettler vous met en forme !
the bike trainer of kettler gets you in shape !

ce dernier n'ayant pas été exécuté, elle a, par lettre recommandée du 23 janvier 1990, mis net en demeure de rembourser sa dette dans un délai de quinze jours.
that order was not complied with and it therefore served formal notice on net, by registered letter of 23 january 1990, requiring it to discharge the debt within 15 days.

dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l'italie met en demeure tous les bénéficiaires des aides visées à l'article premier de rembourser les aides illégales majorées des intérêts.
within two months of the date of notification of this decision, italy shall enjoin all beneficiaries of the aid referred to in article 1 to reimburse the unlawful aid, with interest.

le 29 juin 1981, la commission adressait à brière un avis postal le notifiant du solde restant dû sur ce trop-payé, après déduction des sommes que les sentences criminelles avaient permis de récupérer, et le mettant en demeure de rembourser.
on june 29, 1981 the commission mailed a notice to brière notifying him of the balance that remained payable on the overpayment, after the amounts collected as a result of the criminal sentences were deducted, and demanding that payment be made.

(4) je vous metter ez un esprit nouveau:
(4) will i put within you:

or, la commission appelante n'a jamais prouvé avoir adressé à l'intimée une mise en demeure de rembourser une somme qui devait être faite des argents versés en trop à la prestataire depuis septembre 1991 et jusqu'en août de 1992.
now, the appellant commission never proved that it addressed a formal demand to the respondent for the required repayment of a sum of money overpaid to the claimant from september 1991 until august 1992.

(1) lorsque le solde impayé d'un prêt d'une catégorie donnée devient exigible aux termes de l'article 17, le prêteur met l'emprunteur en demeure de rembourser ce solde dans le délai fixé dans la mise en demeure.
(1) where the balance outstanding on a loan of a prescribed class is due and payable pursuant to section 17, the lender shall demand repayment of the balance owing by the borrower within such period as specified in the demand.