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(31) selon la nouvelle situation, devront donc être apportés:
(31) selon la nouvelle situation, devront donc être apportés:

cela constitue un avantage par rapport à un prêt selon des conditions de marché.
cela constitue un avantage par rapport à un prêt selon des conditions de marché.

la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .
la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .

selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif.
selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif.

9.1 . la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .
9.1 9.2 loi applicable , attribution de compétences la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .

selon les informations du 14 janvier 2005, un accord de principe sur le res a été conclu avec le management français fin décembre 2004.
selon les informations du 14 janvier 2005, un accord de principe sur le res a été conclu avec le management français fin décembre 2004.

selon les autorités françaises le mécanisme du gie fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires.
selon les autorités françaises le mécanisme du gie fiscal permet de participer à l'objectif de soutien aux intérêts maritimes communautaires.

or, selon les autorités françaises, l'environnement économique mondial menace les conditions de la création du jeu vidéo en france.
or, selon les autorités françaises, l'environnement économique mondial menace les conditions de la création du jeu vidéo en france.

"taxe spéciale à lexportation selon règlement (cee) no 1234/71 acquittée pour un montant de.."
"besondere ausfuhrabgabe gemäss verordnung (ewg) nr. 1234/71 in höhe von…entrichtet."

selon les autorités belges, il est cependant prévu que toute "modification" imposée par la commission devra être mise en œuvre lors de sa réalisation.
selon les autorités belges, il est cependant prévu que toute "modification" imposée par la commission devra être mise en œuvre lors de sa réalisation.

le bien financé doit être amortissable selon le mode dégressif sur une durée d'au moins huit ans et l'investissement doit présenter un intérêt économique et social significatif.
le bien financé doit être amortissable selon le mode dégressif sur une durée d'au moins huit ans et l'investissement doit présenter un intérêt économique et social significatif.

selon les autorités françaises que le dispositif ne semblait pas constituer une aide d'etat devant faire l'objet d'une notification préalable auprès de la commission.
selon les autorités françaises que le dispositif ne semblait pas constituer une aide d'etat devant faire l'objet d'une notification préalable auprès de la commission.

ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.
ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.

les autorités belges indiquent l'existence d'une clause selon laquelle toute modification imposée par la commission au titre des règles concernant les aides d'etat devrait être mise en œuvre.
les autorités belges indiquent l'existence d'une clause selon laquelle toute modification imposée par la commission au titre des règles concernant les aides d'etat devrait être mise en œuvre.

(30) selon la jurisprudence constante de la cour européenne de justice et du tribunal européen de première instance, les échanges entre les États membres sont affectés lorsque l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres.
(30) selon la jurisprudence constante de la cour européenne de justice et du tribunal européen de première instance, les échanges entre les États membres sont affectés lorsque l'entreprise bénéficiaire exerce une activité économique impliquant des échanges entre États membres.