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3 c) du traité.
3 c) du traité.

sejlskibet »traité de rome«
Żaglowiec „traktat rzymski” („traité de rome”)

business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.
business link — article 93, paragraphe 2, du traité ce.

apprÉciation du rÉgime au regard de l'article 87 du traitÉ
apprÉciation du rÉgime au regard de l'article 87 du traitÉ

retsgrundlag : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce
podstawa prawna : article 87, paragraphe 3, sous c), du traité ce

"traité par rayonnements ionisants" eller "traité par ionisation"
"traité par rayonnements ionisants" lub "traité par ionisation",

en foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent traité
en foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent traité

présence d'aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité
présence d'aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité

på fransk »traité par rayonnements ionisants« eller »traité par ionisation«
w języku francuskim »traité par rayonnements ionisants« lub »traité par ionisation«,

v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ
v. apprÉciation de la mesure au regard de l'article 87, paragraphe 1, du traitÉ

a. qualification des mesures comme aide d'État au titre de l'article 87 du traitÉ ce
a. qualification des mesures comme aide d'État au titre de l'article 87 du traitÉ ce

cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité ce.
cette garantie constitue donc une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité ce.

cependant, l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ce prévoit des exceptions à ce principe.
cependant, l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ce prévoit des exceptions à ce principe.

(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.
(12) la france a donc respecté ses obligations en vertu de l'article 88 paragraphe 3 du traité.

cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.
cela équivaudrait à un subventionnement de croisé desdites activités et constituerait un aide d'État au sens de l'article 87 du traité ce.

en 2004, les quatre terminaux continentaux d'ifb situés dans le port d'anvers ont traité un volume de 0,4 millions teu.
en 2004, les quatre terminaux continentaux d'ifb situés dans le port d'anvers ont traité un volume de 0,4 millions teu.

(25) À ce stade, les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité semblent être réunies.
(25) À ce stade, les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité semblent être réunies.

de ce fait, aucun examen complémentaire concernant le financement des aides n'est requis, notamment à la lumière de l'article 90 du traité ue.
de ce fait, aucun examen complémentaire concernant le financement des aides n'est requis, notamment à la lumière de l'article 90 du traité ue.

(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.
(11) la mesure notifiée par la france constitue bien une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité.

(41) le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité.
(41) le régime en question ne semble pouvoir a priori bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87 du traité.