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han besluttede, at der ikke skulle udstedes nogen bekendtgørelse i henhold til lovens artikel 9 i forbindelse med examiners forslag om biografsektoren.
der minister beschloß, keine anordnung gemäß § 9 des gesetzes in bezug auf den vorschlag des examiners im filmtheaterbereich zu erlassen.

på examiners anmodning foretog otte af selskaberne ændringer i deres betingelser; for 9 andre selskabers vedkommende er der stadig ikke truffet beslutninger om eventuelle ændringer af deres betingelser.
auf verlangen des Überprüfers nahmen acht gesellschaften eine Änderung ihrer geschäftsbedingungen vor. entscheidungen über die vereinbarungen von neun unternehmen stehen noch aus.

(102) de surcroît, la france considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la belgique en faveur d'abx logistics (no c 53/2003), dans laquelle la commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant.
(102) de surcroît, la france considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la belgique en faveur d'abx logistics (no c 53/2003), dans laquelle la commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant.