You searched for: a court injunction (Engelska - Franska)

a court
cour

they were carrying a court injunction.
ils étaient porteurs d’une injonction de la cour de justice.

a court case
une affaire judiciaire

a court martial
une cour martiale

a. court jurisdiction
a. compétence des tribunaux

a court decision;
- sur décision du tribunal;

(a) court management
a) administration judiciaire

by a court decision
sur décision d'un tribunal.

(a) court summons;
a) citation à comparaître;

a court d'enfants
a court d'enfants

ignoring a court decision
ne pas tenir compte d'une décision de la cour

a court delivers judgements.
c' est une cour qui rend des arrêts.

(a) court management section
a) section de l'administration des chambres

3) a court's courier;
3) a court's courier;

(a) court structure (continued)
(a) organisation judiciaire (suite)

(a) court system/court structure
(a) système de justice/organisation judiciaire

• court injunction exempting inuit from some federal gun registry requirements
• décision du tribunal des droits de la personne de la saskatchewan contre la société westfair foods pour avoir refusé de vendre un contenant de lysol à un autochtone.

employees participating in such behaviour may be subject to a court injunction as well as criminal prosecution.
les fonctionnaires qui agissent ainsi s'exposent � une injonction du tribunal ou � des poursuites au criminel.

for recording a change to the priorities of mortgages or for recording a court injunction or order 50 16.
inscription d'une modification au rang des hypothèques ou d'une injonction ou ordonnance d'un tribunal 50 16.

we saw that being struck down by a court injunction and then being reinstituted halfway through the election campaign.
ces dispositions ont été annulées à la suite d’une ordonnance de la cour, puis ont été rétablies à mi-campagne.