You searched for: addressed under the applicable corporate law (Engelska - Franska)

representative under the applicable law;
cabinet de conseils en propriété industrielle qui peut être mandataire en vertu de la législation applicable;

owner person authorised under the applicable law
titulaire personne autorisée en vertu du droit applicable

the applicable corporate tax rate is 35 %.
le taux d’imposition applicable est de 35 %.

corporate law
droit des sociétés

• corporate law
• droit corporatif

issues proposed to be addressed under the section 9
enjeux qu'on propose de traiter à la section 9

concur this is addressed under the new sar nif program.
d'accord cet aspect est pris en compte par le nouveau programme du fnirs.

questions to be addressed under the fifth sub-theme
questions à examiner au titre du cinquième thème subsidiaire :

marine algae is addressed under the marine benthos vec.
les algues marines sont traitées sous la cev benthos marins.

support questions to be addressed under b1
questions à traiter au titre du point b1

would serve no purpose not already addressed under the act.
n’apporterait rien de plus à la loi.

concur this is addressed under the new sar nif program and procedures.
d'accord cet aspect est pris en compte par le nouveau programme du fnirs et ses nouvelles procédures.

in addition, it is addressed under the ospar and helcom conventions.
en outre, cette substance est couverte dans les conventions ospar et helcom.

for corporations, the applicable corporate tax rate will be applied to net income.
dans le cas des sociétés, le taux approprié sera appliqué au revenu net.

the following questions were, however, addressed under the austrian presidency:
en 2000, la grèce a demandé une réévaluation de l'état de la convergence atteint par le pays.

child prostitution and pornography are some of core elements addressed under the programme.
la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants font partie des éléments de base traités dans le cadre de ce programme.

urgent problems facing mothers and children are to be addressed under the programme.
il prévoit de régler les problèmes urgents qui se posent dans le domaine de la maternité et de l'enfance.

such mothers face particular difficulties, addressed under the above multi-year plan.
ces mères isolées font face à des difficultés particulières auxquelles le plan pluriannuel contre la pauvreté a apporté des réponses.

although most were addressed under the findings, the following are some other comments received.
même si la majorité des réponses fournies ont été abordées dans la partie «constatations» du présent rapport, voici quelques autres commentaires reçus:

in addition, certain actions that a corporation takes after issuing shares may affect stated capital as determined under applicable corporate law.
de plus, certaines mesures qu'une société prend après une émission d'actions peuvent avoir une incidence sur le capital déclaré dont le montant est déterminé en vertu de la loi sur les sociétés qui s'applique.