You searched for: arrest warrant (Engelska - Franska)

arrest warrant
mandat d'arrêt

european arrest warrant
mandat d'arrêt européen

european arrest warrant.
avis contraire

• european arrest warrant
• espace de liberté, de sécurité et de justice

nt4 european arrest warrant
nt1 communautés européennes nt2 ceca nt2 ceea

european arrest warrant(1)
mandat d'arrÊt europÉen(1)

to unseal an arrest warrant
lever les scellés sur un mandat d'arrêt

no arrest warrant was presented.
aucun mandat d'arrêt ne lui a été présenté.

an arrest warrant against whom?
un mandat d'arrêt contre qui?

• eurojust • european arrest warrant
c'est pourquoi tout instrument législatif adopté à la majorité qualifiée est susceptible de relever de la procédure de codécision.

compliance with arrest warrant requirements
respect des exigences relatives au mandat d’arrêt

no arrest warrant has been issued.
aucun mandat d’arrêt n’a été délivré.

arrest warrant - council conclusions 15
mandat d'arrêt - conclusions du conseil ii

- outstanding summons or arrest warrant.
- faire l'objet d'une procédure d'inculpation ou d'arrestation.

surrendered under european arrest warrant
personnes remises en vertu d'un mandat d'arrêt européen

no arrest warrant was reportedly presented.
aucun mandat d'arrêt ne lui aurait été présenté.

european arrest warrant & judicial cooperation
commissioners margot wallstrÖm, vladimir spidla, franco frattini, yan figel

• eurojust; • the european arrest warrant;
lutte contre le terrorisme suite à la signature du traité de lisbonne, le glossaire est en cours d'actualisation.

an international arrest warrant issued againsthim
un mandat d’arrêt international a été émis à son encontre

caribbean community arrest warrant treaty (2008)
traité portant création du mandat d'arrestation de la communauté des caraïbes (2008)