You searched for: article 16 – how to file a claim (Engelska - Franska)

file a claim
déposer une plainte/porter plainte/ présenter une demande d'indemnité/introduire une action

how do i file a claim?
comment faire une demande d’indemnisation?/comment puis-je déposer une revendication?

file a claim:
pour soumettre une réclamation :

to file a claim in court
introduire une action devant un tribunal

how do i file a claim? 2.
comment faire une demande d’indemnisation? 2.

are you trying to file a claim?
essayez-vous de déposer une réclamation?

article 104 right to file a complaint
"article 104. - droit de plainte

other would like to file a claim.
d’autres souhaitent porter plainte.

how to file a report:
comment soumettre une déclaration de transactions douteuses au canafe?

file a claim for benefits
présenter une demande de prestations

we have answers, including instructions on how to file a claim.
nous avons des réponses, y compris des instructions sur la façon de présenter une demande d'indemnité.

he did not try to file a claim from there.
il n'a pas tenté de présenter une demande pendant qu'il était là-bas.

to file a claim from canada or the u.s.
pour faire une réclamation lors d'un sinistre au canada ou aux États-unis

• how to file a broadcasting complaint
• la diversité culturelle

to file a claim, please call us at 1–877–323–0343.
pour signaler un sinistre, veuillez nous contacter au 1–877–323–0343.

chapter 14who may file a claim?
chapitre 14qui peut déposer une demande?

i think my boss is wrong minimum standards how to file a claim reprisals
je crois que mon employeur a tort normes minimales comment déposer une demande d'indemnité représailles

please contact the centre administrative representative to file a claim.
veuillez communiquer avec le représentant administratif pour classer une demande.

• how to file a claim [ fact sheet ] leaves pregnancy and parental leave
• comment déposer une demande d'indemnité [ feuille de renseignements ] congés congé de maternité et congé parental

the decision to file a claim rests entirely with first nations.
la décision de déposer une revendication revient entièrement aux premières nations.