You searched for: bill 92 (Engelska - Franska)

bill
billet

bill:
constitution :

bill'.
loi".

24 - formerly bill c-92).
le nouveau numéro 4 explique la règle générale énoncée au paragraphe 12.2(1).

viii (1993, c. 24-formerly bill c-92).
modifications législatives et autres le numéro 1 tient compte d'une modification apportée au sous-alinéa 129(1)a)(i), applicable aux dividendes imposables payés après 1992.

that bill c-43 be amended by deleting clause 92.
que le projet de loi c-43 soit modifié par suppression de l'article 92.

the bill was mentioned in the sixth report on competition policy, point 92.
(') le projet avait été mentionné dans le rapport couvrant l'année 1976; sixième rapport sur la politique de concurrence, n° 92.

3.1 bill c-92 was given royal assent by parliament on april 25, 1997.
3.1 le 25 avril1997, le projet c-92 recevait, du parlement, la sanction royale.

bill c-92 proposes amendments to the rules for charitable donations for 1996 and subsequent taxation years.
le projet de loi c-92 propose des modifications aux règles concernant les dons de bienfaisance faits pour l'année d'imposition 1996 et les années d'imposition suivantes.

24 (formerly bill c-92) and is applicable to the 1992 and subsequent taxation years.
24 (ancien projet de loi c-92) et s'applique aux années d'imposition 1992 et suivantes.

¶ 4 has been added to reflect the bill c-92 amendment to subsection 252(3).
le numéro 4 a été ajouté pour tenir compte de la modification apportée au paragraphe 252(3) par le projet de loi c-92.

finally, number 4 reflects a bill c-92 amendment to paragraph 18(11)(b).
enfin, le numéro 4 tient compte d'une modification apportée à l'alinéa 18(11)b) par le projet de loi c-92.

following bilateral discussions, british columbia passed the medicare protection amendment act(bill 92) in december 2003.
À la suite de discussions bilatérales, la colombie-britannique a établi la loi medicare protection amendment act (projet de loi 92) en décembre 2003.

falls under the yukon waters act, as per bill c-52 as passed by the hoc on 15/06/92.
tombe sous la loi sur les eaux du yukon d'après la loi c-52 telle qu'adoptée par la chambre des communes le 15/06/92.

this reference has become relevant as a result of amendments to paragraph 104(6)(b) in bill c-92.
ce renvoi s'imposait par suite des modifications apportées à l'alinéa 104(6)b) par le projet de loi c-92.

paragraph 30 of the bulletin is revised to reflect the amendment to paragraph 115(1)(c) in bill c-92.
le numéro 30 du bulletin est modifié afin d'incorporer la modification apportée à l'alinéa 115(1)c) par le projet de loi c-92.

¶ 4 also reflects the bill c-92 amendment which added the extended meaning of spouse contained in subsection 252(4).
le numéro 4 tient également compte de la modification apportée par le projet de loi c-92, qui est venu ajouter le sens élargi de conjoint énoncé au paragraphe 252(4).

¶ 12 (¶ 5 of it-305r3) reflects subsection 248(9.1) added by bill c-92.
le numéro 12 (numéro 5 du bulletin it-305r3) tient compte du paragraphe 248(9.1) ajouté par suite du projet de loi c-92.

7, schedule viii (s.c. 1993, c. 24 – formerly bill c-92), s.c. 1996, c.
19 (projet de loi c-28) et de préciser plusieurs sociétés à capital de risque de travailleurs qui sont également exemptées de l’impôt de la partie iv en vertu de l’article 6701 du règlement.

book to bill was 92% in consulting & systems integration, mainly led by uk & ireland, central & eastern europe, and iberia.
ce ratio s’est élevé à 92% en conseil & intégration de systèmes, principalement porté par l’entité opérationnelle royaume-uni & irlande ainsi qu’en europe centrale & de l’est et en zone ibérique.