You searched for: binding, conclusive and not subject to cha... (Engelska - Franska)

all presumptions and prejudices are subject to challenge.
les présomptions et les préjugés doivent tous être remis en question.

the decision is not subject to challenge or appeal.
la décision n'est pas susceptible de recours.

this is why it is subject to challenge.
c'est pourquoi, cette mesure législative risque d'être contestée.

prices must be fixed and not subject to alteration
les prix doivent être fermes et non révisables

judgements, sentences and decisions of the supreme court are not subject to appeal or challenge.
les jugements, condamnations et décisions de la cour suprême ne peuvent ni faire l'objet d'un recours ni être contestés.

this information is not subject to meaningful review and challenge by regions.
ces renseignements ne sont pas examinés et remis en question de manière significative par les régions.

more employment flexibility, and not subject to collective bargaining;
flexibilité accrue et non négociée sur le marché du travail;

the receivable is certain and not subject to any condition;
du caractère certain de la créance, qui ne doit pas être affectée d'une condition;

the award shall be final and not subject to appeal.
exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité 1.

italicized text is from the subagreement and not subject to this review.
veuillez noter que le texte en italiques est tiré de l’entente auxiliaire et qu’il est exclu du présent examen.

elementary education is compulsory and not subject to the payment of fees.
l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit.

moreover, testimony that has not been subject to challenge in this way normally lacks evidential value.
qui plus est, un témoignage qui n'a pu être ainsi contesté ne revêt pas ordinairement de valeur probante.

• the land base must remain secure and not subject to sale or seizure.
• il faut assurer la sécurité de l'assise territoriale actuelle et éviter qu'elle ne fasse l'objet de ventes ou de saisies.

the judgment of the court shall be final and not subject to appeal.
l'arrêt de la cour est définitif et sans appel.

however, the practice as specified in the guidance document is now subject to challenge.
» cependant, cette pratique, telle qu’énoncée dans le document d’orientation, fait maintenant l’objet de contestation.

it was flagged that the court had both contentious and advisory jurisdiction, and its decisions were binding on the parties and not subject to appeal.
il a été souligné que la cour possédait la compétence contentieuse et consultative, et que ses décisions étaient contraignantes pour les parties et sans appel.

germany benefits are not subject to taxation (and not subject to progression).
allemagne prestations non imposables, sans réserve de progression.

donation tax credits generally, these schemes are not subject to gaar as other provisions of the act may be used to challenge them.
crédits d'impôt pour dons habituellement, ces stratagèmes ne sont pas assujettis à la dgae étant donné qu'on peut avoir recours à d'autres dispositions de la loi pour les contester.

classification of a document should be subject to challenge by anyone requesting access to a document.
la mise d'un document en diffusion restreinte devrait pouvoir être contestée par quiconque demande à y accéder.

moreover, it is noteworthy that decisions of the aliens litigation council are not subject to challenge, opposition by a third party or review.
par ailleurs, il convient d'observer que les décisions du conseil du contentieux des étrangers ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni de révision.