You searched for: case disposition (Engelska - Franska)

case disposition sheet (1)
loi sur les hôpitaux publics (1)

support after case disposition;
soutien après la conclusion de l'affaire;

disposition of cases
c. règlement des affaires

each case may receive more than one disposition.
chaque dossier peut comprendre plus d'une disposition.

disposition of case files
disposition des dossiers de cas

disposition of the specific case
aboutissement du cas les concernant

disposition of cases and requests
dossiers réglés et demandes présentées

the disposition of other cases.
les dispositions prises dans les autres cas.

• the disposition of other cases.
• les décisions prises dans d'autres cas similaires.

(b) accelerated disposition of cases
b) règlement accéléré des affaires

disposition of cases initiated and prosecuted
service des poursuites pénales du canada

• the expeditious disposition of routine cases.
• règlement accéléré des affaires ordinaires.

cases by disposition 1998-99 table 2:
causes entendues, selon la décision rendue 1998-1999 tableau 2:

• the expeditious disposition of routine cases; and
• un règlement rapide des affaires qui ne posent pas de difficultés;

disposition of property any class case 1 case 2 case 3
disposition de biens n'importe quelle catégorie cas 1 cas 2 cas 3

however, in reality there are many more case disposition categories than substantiated and unsubstantiated.
dans la réalité, toutefois, beaucoup plus nombreux sont les diagnostics que les cas corroborés ou non corroborés eux-mêmes.

disposition of cases completed, 1 july 2011-30 june 2012
issue des affaires réglées - 1er juillet 2011-30 juin 2012

disposition by case disposition found/plead guilty not guilty stay of proceedings withdrawal total
deux des instances ont été retirées avant la tenue d’un procès devant une cour martiale.

the cirb has undertaken a number of initiatives in 2005-06 to improve its rate of case disposition.
le ccri a entrepris un certain nombre d'initiatives en 2005 2006 dans le but d'accroître le nombre d'affaires tranchées.

as the volume of cases received increased, the board needed to augment its rate of case disposition.
pour faire face à l'augmentation de sa charge de travail, il devenait nécessaire pour le conseil de prendre des moyens pour accroître le taux de règlement des affaires.