You searched for: charges may not be waived (Engelska - Franska)

this right may not be waived.
les décisions de la commission sont publiées au moniteur belge.

this right may not be waived;
elle ne peut renoncer à ce droit.

maternal leave may not be waived.
il n’est pas possible de renoncer aux congés maternité[224].

these charges may or may not be fair.
ces allégations peuvent être justifiées ou non.

the claim to remuneration may not be waived.
le droit à rémunération ne peut pas faire l’objet d’une renonciation.

may/may not be
6.6.8 peut/ne peut pas être

this right may not be waived by the author.
ce droit ne peut faire l’objet d’une renonciation de la part de l’auteur.

may not be possible
may not be possible

30.6 examples of when charges may not be appropriate
30.6 exemples de situations dans lesquelles une accusation ne serait pas appropriée:

may not be "reciprocally
6.4.9 ne peut pas être "mutuellement

may not be "combined "
6.12.8 ne peuvent être >

this right to terminate may not be waived by the performer.
l’artiste interprète ou exécutant ne peut renoncer à ce droit de résiliation.

11. other constraints could not be waived.
11. d'autres contraintes n'ont pu, en l'état, être levées.

• the prescribed technical specifications will not be waived.
• il n'y aura aucune dérogation aux spécifications techniques établies.

moral rights may not be assigned, but in canada they may be waived.
ces acquis ne peuvent pas être cédés, mais, au canada, ils sont toutefois susceptibles de renonciation.

examples where under section 282(1) charges may not be appropriate:
exemples de situations dans lesquelles une accusation fondée sur le par. 282(1) ne serait pas justifiée :

provisions for liabilities and charges may not be used to adjust the values of assets.
les provisions pour risques et charges ne peuvent pas avoir pour objet de corriger les valeurs des éléments de l'actif.

the right to obtain such annual supplementary remuneration may not be waived by the performer.
les artistes interprètes ou exécutants ne peuvent renoncer à ce droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire. 2 quater.

provisions for future liabilities and charges may not be used to adjust the value of assets.
plus-values/moins-values latentes: plus-values/moins-values résultant de la réévaluation des actifs par comparaison à leur coût d'acquisition (ajusté).

(2) moral rights may not be assigned but may be waived in whole or in part.
(2) les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie.