You searched for: complete the proceeding (Engelska - Franska)

the proceeding
l'instance

order of the proceeding
déroulement de l'audience

the proceedings
la procédure

the neb will reconvene its hearings to hear final argument and complete the proceedings.
l'onÉ reprendra l'audience pour entendre la plaidoirie finale et conclure l'instance.

stay the proceedings
suspendre la procédure

ii. the proceedings
ii. dÉroulement des travaux

discontinue the proceedings
renoncer à l'instance

the inevitable result of those additional undertakings is the need for additional time to complete the proceedings.
la conséquence inévitable de ces nouvelles activités est que nous avons besoin de davantage de temps pour achever les procédures.

exclude from the proceedings
exclure de la procédure

document instituting the proceedings
acte introductif d'instance

tanit opposed the proceedings.
tanit a présenté des moyens en défense.

this time limit is given to you so that you have two additional months from the commencement of the proceedings in which to complete the file.
ce délai vous est accordé pour que vous ayez deux mois supplémentaires à compter de l’ouverture de la procédure pour compléter le dossier.

this time limit is given so that you have two additional months from the start of the adversarial part of the proceedings in which to complete the file.
cette échéance est calculée de manière à vous impartir deux mois supplémentaires à compter du commencement de la partie contradictoire de la procédure pour compléter votre dossier.

should it prove impossible to complete the proceedings within that time, a written explanation and request for extension must be submitted before the due date.
s’il s’avère impossible de mener à bien la procédure dans ce délai, il faudra soumettre une explication écrite et demander une prolongation du délai avant la date d’échéance.

this means that these two years do not complete the proceedings; these two years are in addition to the duration of proceedings in the member state.
cela signifie que ces deux années ne clôturent pas toute la procédure, mais ces deux années se rajoutent à la durée de la procédure dans l' État membre.

we acknowledge the importance of the tribunals' being granted appropriate resources to enable them to complete the proceedings as soon as possible without compromising due process.
nous sommes conscients qu'il importe que les tribunaux soient dotés des ressources appropriées pour leur permettre d'achever leurs procédures dès que possible, sans pour autant compromettre le droit des accusés à un procès équitable.

after the investigation is complete, the accused is always summoned to study the entire file on the proceedings, in person or through his/her advocate.
lorsque l'enquête est terminée, l'accusé est toujours appelé à étudier l'ensemble du dossier en personne ou par l'intermédiaire de son avocat.

27. complete the investigation of the summary executions described by civil society as "extrajudicial " and the proceedings in relation to other assassinations and murders.
27. mener à bien l'enquête sur les exécutions sommaires que la société civile qualifie d'> ainsi que les procédures sur les autres assassinats et meurtres.