You searched for: contested convention (Engelska - Franska)

contested bid
offre inamicale

contested name …
dénomination contestée …

contested motion
motion contestée

on seas contested.
on seas contested.

granted / contested
accord/annulationdécision

the contested decision
décision attaquée

contested traditional term …
mention traditionnelle contestée …

enforcement of the contested judgment under the brussels convention.
repose sur la distinction entre des quantités de référence pour le lait vendu directement à la consommation et celles pour le lait livré à un acheteur.

contested election results
contestation des résultats du scrutin

contested geographical indication …
indication géographique contestée …

ukraine's contested areas
les zones d'ukraine que les parties au conflit se disputent

thus, these chapters may become the most contested ones of the entire convention.
ces chapitres pourraient donc être ceux de toute la convention qui susciteront le plus de contestations.

the us has not credibly contested canada’s vienna convention analysis of the word "goods".
les États-unis n'ont pas contesté de façon crédible l'analyse au titre de la convention de vienne que fait le canada du terme "biens".

the direct effect of the international convention of the human rights and politics has never been contested in belgique.
l’effet direct du pacte international des droits civils et politiques (p.i.d.c.p.) n’a guère été contesté en belgique.

where article 21 of the convention applies, and the jurisdiction of the court first seised is contested, the court second seised is
lorsque, en cas d'applicabilité de l'article 21 de la convention d'exécution, la compétence de la juridiction saisie en premier lieu est contestée, la juridiction saisie en second lieu doit sans plus surseoir à statuer si, en application du deuxième alinéa de l'article précité, elle ne se dessaisit pas en faveur de la juridiction citée en premier lieu."

brussels convention - prorogation of jurisdiction - appearance entered by defendant - jurisdiction not contested when appearance first entered - jurisdiction of the court seised
convention de bruxelles - prorogation de compétence - comparution du défendeur - absence de contestation de la compétence à l'occasion de la première comparution - compétence du juge saisi