You searched for: grant a freezing injunction (Engelska - Franska)

grant a loan
octroyer un crédit

grant a concession
octroi du droit de concession

, a freezing element
, un équipement de congélation

a freezing mould bag
poche moulante de congélation

, and a freezing heat exchanger
et un échangeur de chaleur de congélation

of a freezing air return duct
d'un conduit de retour d'air de congélation

a freezing apparatus and use of it
appareil de congelation et son utilisation

, and forming a freezing chamber fan
et, formant un ventilateur de chambre de congélation

a. freezing of libyan assets overseas
a. gel des avoirs libyens à l'étranger

arranged therein having a freezing section
à compartiment de congélation

when the indoor temperature of a freezing compartment
un procédé selon lequel lorsque la température intérieure d'un compartiment de congélation

a freezing protocol is provided in example 8.
un protocole de congélation est fourni dans l'exemple 8.

closing door for a refrigerating or a freezing apparatus
porte de fermeture pour refrigerateur ou congelateur

the device thus forms a freezing and thawing package.
le dispositif forme ainsi un emballage de congélation et décongélation.

a freezing cycle has a two-cylinder rotary compressor
un circuit de réfrigération comprenant un compresseur rotatif bicylindre

a freezing cycle has a two-cylinder rotary compressor.
l'invention concerne un circuit de réfrigération comprenant un compresseur rotatif bicylindre.

a freezing cycle apparatus has a two-stage compression device
un appareil à cycles de congélation comprenant un dispositif de compression à deux étages

this measure is modelled on the provision in british law known as the freezing injunction or mareva injunction.
cette mesure s’inspire de ce qui est prévu dans le droit britannique sous le nom de freezing injunction ou mareva injunction.

in some common law jurisdictions, notably england, wales and ireland, freezing orders do not affect the ranking of competing creditors at all: the creditor is entitled only to a security and a freezing injunction does not create any rights in rem100.
si, par contre, sa responsabilité ne doit être engagée que lorsqu'il a agi de mauvaise foi ou qu'il a commis une négligence (grossière), c'est le défendeur qui supportera le risque inhérent à la délivrance indue d'une ordonnance de saisie.

freezing injunctions (blocking of bank accounts and assets) exist in very few eu countries, for example the uk.
les injonctions de gel (des comptes bancaires et des avoirs) existent dans un très petit nombre de pays de l'ue, par exemple au royaume-uni.