You searched for: grave misconduct (Engelska - Franska)

have been guilty of grave professional misconduct;
qui ont, en matière professionnelle, commis une faute grave;

they have been guilty of grave professional misconduct;
qui ont, en matière professionnelle, commis une faute grave;

( c) have been guilty of grave professional misconduct;
c) qui ont, en matière professionnelle, commis une faute grave;

( c) they have been guilty of grave professional misconduct;
c) qui ont, en matière professionnelle, commis une faute grave;

• has been guilty of grave professional misconduct (e.g. misrepresentation);
• a commis une faute professionnelle grave (exemple: fausses déclarations);

(3) summary dismissal for grave misconduct, with or without severance grant;
3) licenciement pour motif grave, sans préavis, avec ou sans allocation de départ;

the works committee must be notified of all sanctions imposed within the company for grave misconduct.
le comité d'entreprise doit être informé de toutes les sanctions imposées pour faute grave au sein de l'entreprise.

‘grave professional misconduct’ is not yet defined by european legislation or eu case-law.
la «faute professionnelle grave» n’est pas encore définie ni dans le droit ni dans la jurisprudence de l’ue.

they have been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the agency can justify;
qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que l'agence peut justifier;

has been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authorities can justify;
qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

they have been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority can justify;
qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

• they have been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the awarding authority can justify;
conformément aux articles 93 à 96 du règlement financier, des sanctions administratives et financières pourront être prises à l’encontre des candidats qui se seront rendus coupables de fausses déclarations, ou dont il s’avérera qu’ils ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles dans le cadre d’une précédente procédure de passation de marché.

(d) has been guilty of grave professional misconduct proved by any means which the contracting authorities qui justify;
— pour l'allemagne, le «handelsregister» et le «hand­werksrolle», c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant la moralité professionnelle de l'entrepreneur; d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier;

these cases essentially concern bankruptcy, conviction of an offence, grave professional misconduct or non-payment of statutory contributions.
ceux-ci concernent essentiellement l’état de faillite, la condamnation pour délit, la faute professionnelle grave ou le non-paiement de prélèvements obligatoires.

regulations made under the education ordinance of 1939 permit corporal punishment only for grave misconduct or habitual idleness and only when other methods of punishment have been tried without effect.
les règlements adoptés au titre de l'ordonnance sur l'éducation de 1939 n'autorisent les châtiments corporels que pour faute grave ou paresse habituelle et ce, uniquement lorsque d'autres méthodes ont échoué.

the committee shall not be required to deliver its opinion in the event of grave misconduct involving prosecution, when the member of staff concerned has been taken in flagrante delicto.
quand le motif est grave et est constitué par des poursuites judiciaires après flagrant délit, cette commission n'est pas appelée à rendre son avis.

17. the government and civil society are working together to declare sexual harassment at work places, both in the government and private sectors, a grave misconduct and punishable offence.
17. le gouvernement et la société civile travaillent ensemble à faire reconnaître le harcèlement sexuel au travail, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé, comme une faute grave et une infraction punissable.

this member state has also established a watch list or blacklist of foreign principals and employers who are prohibited, because of default in contractual obligations or grave misconduct, from participating in the overseas employment programme.
cet État membre a également mis en place une liste de surveillance (ou liste noire) d’agents et employeurs étrangers à qui il est interdit de participer à un programme d’emploi à l’étranger du fait qu’ils ont manqué à leurs obligations contractuelles ou commis une faute grave.

except on the grounds of grave misconduct referred to in article 38, the bank may not terminate the contracts held by the staff representatives during their terms of office, when such contracts have been concluded for an indefinite period.
sauf les cas de motif grave prévus à l’article 38, la banque ne peut mettre fin pendant la durée de leur mandat aux contrats des représentants du personnel, lorsque ces contrats ont été conclus pour une durée indéterminée.

this committee shall not be required to deliver its opinion in the case of grave misconduct involving prosecution, following the member of staff concerned having been found committing, attempting to commit, or just having committed a crime.
quand le motif est grave et est constitué par des poursuites judiciaires après flagrant délit, cette commission n’est pas appelée à rendre son avis.