You searched for: imprescriptible (Engelska - Franska)

imprescriptible right
droit imprescriptible

they are imprescriptible and inalienable.
ils sont insaisissables et inaliénables.

ownership of their land is imprescriptible.
elles jouissaient d'un droit de propriété inaliénable sur leurs terres.

our right to nation hood is imprescriptible.
nos droits en tant que peuples sont imprescriptibles.

yet, crimes against humanity were imprescriptible.
or les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

offences committed in such circumstances are imprescriptible.
un délit commis dans de telles circonstances est imprescriptible.

it shall be perpetual, inalienable and imprescriptible.
il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

property of common use is inalienable or imprescriptible.
les biens d'usage commun sont inaliénables et imprescriptibles.

enforced disappearance was a continuing crime and imprescriptible.
les disparitions forcées constituent un crime imprescriptible.

an imprescriptible and inalienable right of the palestinian people
un droit imprescriptible et inaliénable du peuple palestinien

please also indicate whether acts of torture are imprescriptible.
veuillez préciser aussi si les actes de torture sont imprescriptibles.

these rights and freedoms are inviolable, inalienable and imprescriptible.
ces droits et libertés sont inviolables, inaliénables et imprescriptibles.

this inalienable and imprescriptible right shall attach to his person.
ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

this inalienable and imprescriptible right shall be attached to his person.
ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

the committee reiterates its recommendation that torture be made an imprescriptible offence.
en été 2008, le ministère de l'intérieur a créé un groupe de travail chargé de donner suite aux propositions de m. norrback.

it further recommends that the state party make torture an imprescriptible offence.
il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.

add the sentence: “the right to know the truth is imprescriptible.”
il faudrait ajouter : "le droit de connaître la vérité est imprescriptible ".

the author shall have the inalienable, unattachable, imprescriptible and unrenounceable right:
droit d'auteur (accord de carthagène), décision, 17/12/1993, n° 351, page 4/15

the rights of moral character shall be inalienable, unattachable, unrenounceable and imprescriptible.
les droits moraux sont inaliénables, insaisissables, non susceptibles de renonciation et imprescriptibles.

in cases of enforced disappearance or of abduction of children, this right shall be imprescriptible.
en cas de disparition forcée ou d'enlèvement d'enfants, ce droit est imprescriptible.