You searched for: infringes (Engelska - Franska)

the agreement also infringes the
pour être plus précis, cet accord viole les articles 85 et 86 des traités cee.

maximum harmonisation infringes this right.
une harmonisation maximale viole ce droit.

the embargo infringes on those principles.
le blocus porte atteinte à ces principes.

any person who infringes obligations under:
quiconque:

especially china massively infringes patent rights.
selon cette institution, c’est particulièrement le chine qui porte atteinte aux droits attachés à des brevets.

we believe this bill infringes on provincial jurisdiction —
en effet, nous estimons que ce projet de loi empiète sur la compétence des provinces...

emergency legislation infringes non-derogable human rights
afr 43/001/2007 (document public) nr du service de presse : 181 21 septembre 2007

this planned investment infringes directive 2008/98/ec.
cet investissement prévu enfreint la directive 2008/98/ec.

especially china massively infringes patent rights. [more»]
selon cette institution, c’est particulièrement le chine qui porte atteinte aux droits attachés à des brevets. [plus»]

parliament stated that the agreement infringes european union legislation.
le parlement a déclaré que l’ accord violait la législation de l’ union européenne.

(3) if the design infringes earlier intellectual property rights.
l’annulation ou l’invalidation ultérieure de la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle n’a pas pour effet de rétablir la protection sans enregistrement.

emergency legislation infringes non-derogable human rights document - niger:
la législation d'exception porte atteinte à des droits humains non dérogeables document - niger.

to infringe
violer