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mag innovision (1)
kuppersbusch (1)

(csi) and innovision consulting inc.
(csi) et innovision consulting inc.

csi refers to 3 former innovision employees who were hired by hrdc.
csi fait référence à trois anciens employés d’innovision qui ont été embauchés par drhc.

csi and innovision alleged that pwgsc improperly rejected the proposal submitted by csi.
csi et innovision ont allégué que tpsgc avait rejeté de façon inappropriée la proposition soumise par csi.

the tribunal is satisfied that the evidence before it does not demonstrate bias against csi or innovision.
le tribunal est convaincu que les éléments de preuve dont il dispose ne démontrent aucune partialité contre csi ou contre innovision.

what terms of employment are each of the former innovision employees alleged by innovision to have breached? 8.
quelles sont les conditions d'emploi de chacun de ces anciens employés qui, selon innovision, auraient été violées?

who, if anyone, at hrdc had knowledge that innovision was alleging a breach of contract by these former innovision employees?
le cas échéant, qui à drhc était au courant de l’allégation d’innovision selon laquelle ces anciens employés d’innovision étaient en violation de contrat?

concerning the three former employees of innovision, pwgsc submitted6 that none of the three individuals in question played any role in the subject procurement process.
en ce qui concerne les trois anciens employés d'innovision, tpsgc a soutenu6 qu'aucune de ces trois personnes n'avait joué le moindre rôle dans la présente procédure de passation du marché public.

pwgsc submitted that innovision ordered a bid package through merx4 to join the iss sa when it was initially established, but chose not to apply.5 25.
tpsgc a soutenu qu'innovision avait commandé les documents de soumission par l'intermédiaire de merx4 pour devenir détenteur d'un aa pour le ses lorsque celui-ci avait été mis sur pied, mais qu'elle avait choisi de ne pas faire une demande5.

what exactly was the role of each of the three innovision employees hired by hrdc in relation to the contract which hrdc had with innovision prior to this procurement? 2.
quel était précisément le rôle de chacun des trois employés d'innovision embauchés par drhc relativement au contrat qu'avait drhc avec innovision avant le présent marché public? 2.

it submitted that the low marks that it received on the rated criteria demonstrate this bias, given that the csi/innovision bid had the natural advantage of being the incumbent.
elle a soutenu que les notes basses qu'elle avait reçues sur les critères cotés faisaient la preuve de cette partialité, étant donné que la soumission de csi/innovision avait l'avantage naturel d'être le titulaire.

csi and innovision requested, as a remedy, that the awarded contract be set aside and the proposals re-evaluated by an independent third party using an amended evaluation grid.
À titre de mesure corrective, csi et innovision ont demandé que le contrat adjugé soit annulé et que les soumissions soient réévaluées par une tierce partie indépendante en se servant d’une grille d’évaluation modifiée.

csi submitted that these ex-employees, although not directly involved in the procurement process, were in a position to affect the evaluation of the proposals because of their past relationship with innovision.
csi a soutenu que ces anciens employés, bien qu'ils n'aient pas été directement engagés dans la procédure de passation du marché public, étaient en mesure d'exercer une influence sur l'évaluation des propositions en raison de leur relation passée avec innovision.

csi maintained that the csi/innovision arrangement was such that all work done in ottawa, ontario, would be done by innovision, which holds a clearance at a level higher than that required by the rfp.
csi a soutenu que l'arrangement csi/innovision était tel que tout le travail effectué à ottawa (ontario) serait effectué par innovision, qui détient une autorisation de sécurité d'un niveau supérieur à celui qui est requis dans la dp.

· the iss sa was a logical and an acceptable method of tendering the requirement, given the time frames involved, and that the fact that innovision was not a holder of the iss sa did not appear to be a contributing factor in its choice;
· l'aa pour le ses était une méthode logique et acceptable pour faire l'appel d'offres, étant donné les délais, et le fait qu'innovision n'était pas détenteur d'un aa pour le ses ne semblait pas être un facteur dans son choix;

(innovision) filed a complaint with the canadian international trade tribunal (the tribunal) under subsection 30.11(1) of the canadian international trade tribunal act.1 the complaint concerned the procurement (solicitation no.
(innovision) ont déposé une plainte auprès du tribunal canadien du commerce extérieur (le tribunal) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur1.