You searched for: local compliance standards (Engelska - Franska)

compliance standards, measurements and sanctions.
respect des normes, évaluations et sanctions.

new practice advisories and new cica compliance standards, and
les nouveaux avis de pratiques et les nouvelles normes de conformité de l’icca;

local compliance structure – lcc trans-sending ltd.
structure locale de conformité - lcc trans-sending ltd

according to minimum pci compliance standards, however, you must:
toutefois, selon les normes minimales de conformité pci, vous devez :

making compliance less complicated will help to improve compliance standards.
faciliter la mise en conformité contribuera à améliorer le respect des dispositions.

these provide the regulator with baseline data on general compliance standards.
ces vérifications permettent à l’organe de réglementation d’obtenir des données de base sur les normes générales en matière d’observation.

our products meet regulatory compliance standards such as section 508 and energy star.
nos produits satisfont aux normes réglementaires notamment l'article 508 et energy star.

direct payments will be linked to respect for cross-compliance standards.
les paiements directs seront subordonnés au respect de normes en matière d'écoconditionnalité.

the marquee template has been updated to be accessible against section 508c compliance standards.
le modèle marquee a été mis à jour de façon à être accessible selon les normes de la section 508c.

in another aspect, the policies may involve both compliance standards and it security standards.
selon un autre aspect, les politiques peuvent impliquer à la fois des normes de conformité et des normes de sécurité it.

in the event of urgent postings, compliance standards will be applied within five business days.
en cas de mise en ligne urgente, les normes de conformité seront appliquées dans un délai maximum de cinqjours ouvrables.

with a relatively small number of operators, relatively high compliance standards can reasonably be expected.
avec un nombre relativement réduit d'opérateurs, on peut raisonnablement s’attendre à des niveaux relativement élevés de respect des obligations.

the policies may involve compliance standards in varied industries, such as the health care or financial industries
les politiques peuvent impliquer des normes de conformité de diverses industries, telles que les industries de la santé ou financières

outreach programs will address changing demographics, economic trends, and national and local compliance issues.
les programmes de sensibilisation aborderont les changements aux données démographiques, les tendances économiques et les questions d’observation nationales et locales.

as cross compliance standards are now set out in regulation (ec) no 1782/200316, no separate
49.f) pourdesraisonsdecohérence,lestauxdes réductionsetexclusionsontétéalignéssur ceux en vigueur dansle cadre du feaga.

both parties also agreed to exchange best practices in relation to compliance standards and the fight against fraud and corruption.
les deux parties conviennent également d’échanger leurs meilleures pratiques en matière de normes de conformité et de lutte contre la fraude et la corruption.

it recently obtained iso 9001:2000 certification, as well as the certification that they meet compliance standards for medical devices.
elle a obtenu dernièrement la certification iso 9001:2000 ainsi que la certification attestant qu’elle se conforme aux normes régissant les appareils médicaux.

such violations can cause outages and cause material weaknesses in compliance standards, such as sarbanes-oxley and pci dss.
de telles infractions aux stratégies sont susceptibles d'engendrer des pannes ou des vulnérabilités importantes en termes de normes de conformité, notamment en ce qui concerne la loi sarbanes-oxley ou la norme pci dss.

as a prerequisite to the implementation of a mra, a country must demonstrate that their regulatory authorities have gmp compliance standards equivalent to canada.
un pays doit démontrer que les autorités réglementaires appliquent des normes de bpf équivalentes aux normes canadiennes comme condition préalable à la mise en oeuvre d'un arm.

asks the commission to investigate if it is possible to cooperate with private individuals to verify cross compliance standards and reduce administrative burden;
demande à la commission d’étudier toute possibilité de coopération avec des particuliers afin de vérifier les normes en matière de conditionnalité et de réduire la charge administrative;