You searched for: non disclosed tax (Engelska - Franska)

disclosed and non-disclosed transactions
transactions divulguées et non divulguées

non-disclosed works may not be seized.
les œuvres non divulguées sont insaisissables.

• the corporation's disclosed tax position on issues; and
• la société a fait connaître sa position fiscale sur les points en cause;

have you looked into any factors that might be responsible for non-disclosed paternity?
connaissez-vous des facteurs pouvant contribuer à la non divulgation de la paternité?

furthermore, the major area of iraq's biological weapons programme remained non-disclosed.
en outre, la question extrêmement importante du programme de fabrication d'armes biologiques n'avait pas été réglée.

we identified the non-disclosed contributions through a review of the departmental estimates and public accounts of canada.
nous avons repéré les contributions non mentionnées en examinant le budget des dépenses du ministère et les comptes publics du canada.

the law of confidentiality and trade secrets: this has been used to protect non-disclosed tk, including secret and sacred tk.
la loi sur la confidentialité et les secrets commerciaux : elle a été utilisée pour protéger les savoirs traditionnels non divulgués, notamment les savoirs traditionnels secrets et sacrés.

review of the documents in order to allow for a better understanding of the contents of the files, four main categories of non-disclosed documents had been distinguished.
examen des documents afin de permettre une meilleure compréhension du contenu des dossiers, il convient de distinguer quatre catégories principales parmi les documents non divulgués. ces 383

in this perspective, the idea of "already disclosed" and "non-disclosed" knowledge was also a false distinction.
bien qu’ils ressemblent parfois superficiellement aux notions occidentales de droits de propriété, ces systèmes sont différents.

at least three quarters of the sales volumes reported by ningbo ruyi as domestic sales were in fact export sales channelled through non-disclosed domestic related customers and unrelated customers.
au moins trois quarts des volumes de ventes déclarés par ningbo ruyi comme ventes sur le marché intérieur étaient en fait des ventes à l’exportation acheminées via des clients liés non déclarés et des clients non liés sur le marché intérieur.

in two cases, unops-contracted personnel had non-disclosed external financial interests in business entities to which they were involved in awarding contracts or which they supervised for unops.
dans deux cas, des membres du personnel contractuel de l'unops avaient omis de signaler qu'ils avaient des intérêts financiers dans des entreprises auxquelles ils avaient contribué à attribuer des marchés ou qu'ils supervisaient pour le compte de l'unops.

# of transactions % of transactions disclosed 144 80 non-disclosed 35 20 total transactions to be disclosed 179 100 the results should be substantially improved to ensure that all reclassifications are disclosed.
nombre de transactions pourcentage des transactions divulguées 144 80 non divulguées 35 20 total des transactions devant être divulguées 179 100 pour s’assurer que toutes les reclassifications sont divulguées, il faudra améliorer sensiblement ces résultats.

where the authority considers that certain information cannot be disclosed, a footnote may be added, paraphrasing the non-disclosed information or indicating a range of magnitude or size, if useful to assure the comprehensibility and coherence of the decision.
lorsqu'elle considère que certaines informations ne peuvent être divulguées, elle peut insérer une note de bas de page paraphrasant les informations en question ou indiquant une fourchette ou un ordre de grandeur si cela est nécessaire pour assurer la compréhension et la cohérence de la décision.

one way of ensuring such participation is via a corresponding change in the structure of ownership, giving him an appropriate share in the bank's dividends and in a possible increase in its disclosed and non-disclosed value as a result of its enhanced earning capacities.
pour y parvenir, il peut notamment modifier sa participation. il peut percevoir ainsi des dividendes adéquats et bénéficier de l'appréciation éventuelle (apparente ou non) de ses actions à la suite de l'amélioration des perspectives de rendement de la société.

some time after the on-the-spot verification visit, ningbo ruyi submitted some new information concerning the met status of certain of these non-disclosed related companies arguing that a met determination for the whole group could still be made.
quelque temps après la visite de vérification sur place, ningbo ruyi a soumis de nouvelles informations concernant le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché de certaines de ces sociétés liées non déclarées en faisant valoir qu’il devait encore être possible d’établir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché pour l’ensemble du groupe.

in addition, the power of the federal court to grant a remedy in those situations is largely restricted to those which the privacy commissioner itself could order, i.e., the disclosure of non-disclosed documents (ss.
de plus, les réparations dont dispose la cour fédérale dans de tels cas sont sensiblement les mêmes que celles que pourrait accorder le commissaire à la protection de la vie privée, soit une ordonnance de divulgation de documents non divulgués (art.

appendix a - interview schedules questions for inac indian registration managers how common is non-disclosed paternity (i.e. where a child’s father is not identified for purposes of indian registration) in your region?
appendice a - liste des entrevues questions pour les gestionnaires d’ainc chargés de l’inscription à titre d’indien la non-reconnaissance de la paternité est-elle courante dans votre région (p. ex. lorsque le père de l’enfant n’est pas identifié pour les besoins de l’inscription à titre d’indien)?