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nonbinding agreements
accords non exécutoires

they will be nonbinding.
les avis et recommandations ne seront pas contraignants.

nonbinding free request for information.
demande d´informations, sans engagement.

nonbinding measures by community institutions
—le délai de transposition de la directiveou de la recommandation cecadoitdéjà être écoulé.

several nonbinding amendments were approved.
le prochain conseil européen est invité à prendre des décisions concrètes concernant le contenu et le calendrier de la méthode de coordination.

several nonbinding amendments have been tabled.
ceci avait pour but de créer une plus grande harmonisation de

— regulations, directives, decisions and nonbinding acts;
— règlements, directives, décisions et actes non contraignants;

nonbinding amendments adopted seek to strengthen legal cooperation.
le parlement européen a adopté par 410 voix contre 93 et 27 abstentions la recommandation de mm. andrew duff et johannes voggenhuber.

another instance is that of the apec nonbinding investment principle.
on peut citer comme autre exemple les principes non contraignants de l'apec concernant l'investissement.

parliament adopted a nonbinding resolution on the new financial regulation.
a cet égard, m. cohn-bendit félicite le chili qui a pris position contre les etats-unis alors qu'il est largement dépendant de ce pays.

parliament adopted a nonbinding resolution on breast cancer in the eu.
pour souchet, il faut renoncer à cette idée fc et inutile de découplage.

how can communities use 'soft law" and nonbinding international agreements ?
comment les communautés peuvent-elles utiliser les « lois douces » et les accords internationaux non contraignants ?

actionin this field may take the form of nonbinding resolutions or legally bindingdecisions.
en l’an2000, la présidence portugaise sera suiviede celle de la france.

if a nonbinding instrument is pro posed, the reasons must be clearly stated.
tout recours à un acte non contraignant doit être justifié.

61. unfortunately, some states reject the declaration, considering it to be nonbinding.
malheureusement, certains États rejettent la déclaration, qu'ils considèrent comme non contraignante.

the universal declaration of human rights the 1948 udhr is a significant nonbinding international agreement.
la déclaration universelle des droits de l'homme la déclaration universelle des droits de l'homme ( dudh ) de 1948 est un important accord international non contraignant.

the language of rule 86 is consistent with the nonbinding nature of the committee's views.
les termes employés dans l’article 86 rejoignent la nature non contraignante du point de vue exprimé par le comité.

promoting nonbinding and binding agreements on landbased activities, particularly in the context of the regional seas.
promouvoir les accords, contraignants ou non, relatifs aux activités terrestres, notamment dans le cadre des mers régionales.

how can communities use 'soft law" and nonbinding international agreements ? français - español
comment les communautés peuvent-elles utiliser les « lois douces » et les accords internationaux non contraignants ?

although nonbinding, agenda 21 is an important document representing a consensus of the world's governments.
bien que n'étant pas contraignant, action 21 constitue un document important qui représente un consensus des gouvernements du monde.