You searched for: noneligibility (Engelska - Franska)

it shall also document those requests which have been refused owing to a lack of sufficient appropriations or to noneligibility.
il comprend également des renseignements sur les demandes qui ont fait l'objet d'un refus faute de crédits suffisants ou pour cause d'irrecevabilité.

individuals who did not receive ei following any of their three seasonal jobs had the highest incidence of potential noneligibility for benefits because of insufficient hours of work.
les travailleurs saisonniers à long terme qui ont dépendu le plus de l’a.-e. étaient plus susceptibles de vivre dans les provinces de l’atlantique et au québec, où le taux de chômage a tendance à être plus élevé et où le travail saisonnier fait davantage partie intégrante de l’économie.

to speed up the collection of assessed contributions, wmo has adopted various measures, such as the loss of voting rights, noneligibility for nomination or renomination to elected offices and for membership of the executive council, and suspension of their free quota of publications.
35. l'omm a adopté un certain nombre de mesures pour accélérer le recouvrement des contributions, dont la perte du droit de vote, l'impossibilité de désignation comme candidats à des fonctions électives ou en qualité de membres du conseil exécutif et la suspension de leur quota de publications gratuites.

however, under current conditions (level of the allowance, financial criteria for the granting of the subsidy, noneligibility of children not protected by their mother), the programme is not seen as completely meeting the purpose for which it was established.
on considère toutefois que dans ses modalités actuelles (montant de l'allocation, condition de ressources imposée pour l'octroi de l'allocation, non-admissibilité des enfants non protégés par leur mère au bénéfice de ces dispositions), ce programme n'atteint pas complètement l'objectif assigné à sa création.