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preclearance
voting rights act

preclearance act
loi sur le prÉcontrÔle

• preclearance act
• loi sur le précontrôle

intransit preclearance:
prédédouanement de transit :

us preclearance available.
le prédédouanement des État-unis est disponible.

this is a preclearance bill.
nous sommes saisis d'un projet de loi de précontrôle douanier.

united states border preclearance
prédédouanement

preclearance is not a new concept.
le précontrôle n'est pas une idée nouvelle.

4(2) preclearance act 1999, c.
— rapport annuel : protection des renseignements personnels

this is another thing preclearance does.
le précontrôle fait également cela.

• advertising preclearance for health products
• bulletin de recherche spourur les politiques de santé

the preclearance act is a good first step.
le précontrôle représente un excellent premier pas.

hence, the need to have this preclearance bill.
c'est pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi de précontrôle.

(b) united states preclearance personnel;
b) personnel responsable du précontrôle des États-unis;

responsibilities of independent advertising preclearance agencies a.
responsabilités des organismes indépendants a.

it would allow in-transit preclearance services.
il autoriserait des services de précontrole en transit.

list of canadian advertising preclearance agencies section 1:
liste des organismes canadiens de pré-approbation de la publicité section 1:

the sooner we look at this preclearance ourselves the better.
le plus rapidement nous nous occuperons nous-mêmes de ces précontrôles douaniers, mieux ce sera.

my understanding is that this preclearance act is primarily for airports.
si j'ai bien compris, elle ne s'applique qu'aux aéroports.

• draft attestation criteria for consumer advertising preclearance agencies
• Ébauche des critères d'attestation pour les agences de pré-approbation de la publicité destinée aux consommateurs