You searched for: proper withholding (Engelska - Franska)

withholding
impôt retenu à la source

withholding tax
impôt anticipé

wage withholding;
la saisie des salaires;

withholding period
temps d'attente

treatments, withholding
abstention thérapeutique

• employer withholding
• l'employeur et les retenues sur la paie

there can be no proper justification for withholding certain information from our fellow citizens, such as
en conclusion, il faut avoir conscience que toute politique de l'environnement, pour être concrète, doit préserver l'équilibre entre les risques économiques et la protection de l'environnement.

the instructions and certification requirements set out in ¶s 4 and 5 are to be followed by the agents on behalf of their account holders to ensure proper withholding at source.
les agents doivent se conformer aux instructions et exigences relatives à l’attestation énoncées aux numéros 4 et 5 lorsqu’ils agiront au nom de leurs titulaires de comptes pour s’assurer que les retenues à la source sont faites correctement.

worksharing has to be accompanied by real income-sharing through the eco-tax, through a proper european corporation tax, through a proper european withholding tax.
si les électeurs français n'avaient pas balayé le socialisme pratique, les amis de m. cot seraient encore au pouvoir et il n'aurait pas tenu le langage qu'il a tenu tout à l'heure.

member states levying withholding tax shall take the necessary measures to ensure the proper functioning of the revenue sharing system.
les États membres qui appliquent une retenue fiscale prennent les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement correct du système du partage des recettes.

member states levying withholding tax shall take the necessary measures to ensure the proper functioning of the revenue-sharing system.
les États membres qui appliquent une retenue à la source prennent les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement correct du système du partage des recettes.

34.15 the legislative changes, enacted in 1971, were structured so that only one federal government agency would be responsible for remittance and ensuring proper withholding by employers of payroll deductions such as income tax, canada pension plan (cpp) contributions and ei premiums.
34.15 les modifications législatives adoptées en 1971 sont conçues de manière à ce qu'un seul organisme du gouvernement fédéral soit responsable de la remise et de la gestion des retenues salariales à la source (impôt sur le revenu, cotisations au régime de pensions du canada (rpc) et cotisations à l'ae).