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anbassadors thepowers providedfor in article
article premier

the draft providedfor the following measures:
§ 8 — aides dans le secteur de la pêche

a corresponding method is also providedfor use by the second node
un procédé correspondant est également proposé pour une utilisation par le second noeud

this explains why all the racs providedfor by law were not created simultaneously.
cela explique pourquoi tousles rac prévus par la législation ne sont pas créés enmême temps.

ences giving rise to the rules of jurisdiction providedfor in the convention.
biens (article 79 de la loi française du 13 juillet 1967), à la faillite successive (anschlußkonkurs), etc.

a further 2.34 million was providedfor promoting sme and craft businesses.
mostar et sarajevo.

a corresponding method is also providedfor use by the second node (20).
un procédé correspondant est également proposé pour une utilisation par le second n ud (20).

no definition of "miscellaneous minor and unforeseen expenses not otherwise providedfor"
il n'existe pas de définition de «diverses menues dépenses imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues»

(i) the degree to which grounds should be providedfor an investigation decision
a) le degré de motivation que la décision de vérification doit revêtir a été précisé par la cour

it providedfor the purchase by the authorities of travelvouchers to be used on the bilbao–portsmouthroute.
ph407979frbat page 124 mardi, 14. septembre 2004 11:55 11 une aide sur des questions de mise en œuvre auxautorités nationales, aux juges, aux avocats et auxsociétés.

funds were also providedfor the importation of electricity and the establishment of amanagement team for the energy sector.
des fonds ont également été débloqués afinde permettre l'importation d'électricité et la mise sur pied d'uneéquipe de responsables pour gérer le secteur de l'énergie.

19.3.the emi shall be subject to the liability regime providedfor in article 288 of this treaty.
19.3.l’ime est soumis au régime de responsabilité prévu àl’article 288 du traité.

aid cases in which the procedure providedfor in article 93(2) of the eec treaty was closed
cas dans lesquels la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité cee a été close

in addition, ailerons, a rudder and elevators may be providedfor controlling roll, yaw and pitch during forward flight
de plus, des ailerons, une gouverne de direction et des gouvernes de profondeur peuvent être fournis pour commander le roulis, le lacet et le pas pendant le vol vers l'avant

in addition, ailerons, a ruder and elevators may be providedfor controlling roll, yaw and pitch during forward flight.
de plus, des ailerons, une gouverne de direction et des gouvernes de profondeur peuvent être fournis pour commander le roulis, le lacet et le pas pendant le vol vers l'avant.

council decision 2007/37/ec on the conclusionadopted on 22january.this agreement providedfor an extension of the terms and conditions of
adoption par le conseil de la décision 2007/37/cerelative à la signature et à l’application provisoire,le 22janvier.cet accord prévoit la prorogation,jusqu’au 31décembre 2007,des termes et conditions de l’accord bilatéral actuel avec reconductiontacite pour une année supplémentaire,à moins

according to the directives, there is a requirement that their implementation shall in no circumstances be grounds to reduce the level of protection already providedfor under national law.
les directives stipulent que leur mise en øuvre ne peut en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination dïjë accordï par les Ïtats membres.

capacity-building and support are providedfor the development of national policy and legal instruments on access and benefit sharing under the convention on biological diversity.
renforcement des capacités et appui fourni aux fins d'élaboration de politiques et instruments juridiques nationaux concernant l'accès à la diversité biologique et le partage des avantages en découlant au titre de la convention sur la biodiversité.

aid cases in which the commission decided to open the procedure providedfor in article 6(4) of decision no 322/89/ecsc
cas pour lesquels la commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4, de la décision 322/89/ceca

aid cases in which the commission decided to close the procedure providedfor in article 6(4) of decision no 3484/85/ecsc
cas pour lesquels la commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 4, de la décision n° 3484/ceca