You searched for: statement of objections (Engelska - Franska)

statement of objections
communication des griefs

statement of objections (so)
(voir les articles 226 à 228 du traité ce.)

issues statement of objections
elle adopte une décision favorable.

statement of objections and reply
communication des griefs et réponse

communicating a statement of objections;
accompagnant une communication des griefs;

exclusivity payment statement of objections
communication des griefs relative aux paiements d’exclusivité

the scope of the statement of objections
sur la portée de la communication des griefs

the statement of objections shall contain:
la communication des griefs contient:

in its reply to the statement of objections.
dans son mémoire en réponse à la communication des griefs, annexe 2, pages 3 et 4, ecmec a reproduit la déclaration faite, à la demande des avocats d'ecmec, au mois de mars 1992, par le directeur des exportations de titan, selon laquelle c'est par simple déduction qu'il a pensé que m. gac, secrétaire d'ecmec et d'epc, pouvait être aussi se­crétaire de wcc.

statement of objection
declaration d'opposition

the statement of objections was drafted in english.
la communication des griefs était rédigée en anglais.

statement of objections based on regulation 4056/86
relevé d'objections fondé sur le règlement 4056/86

notification of the commission's statement of objections.
la communication des griefs retenus par la commission.

pinguin did noe reply co che statement of objections.
pinguin ne répondit pas à la communication des griefs.

time limits for replying to the statement of objections;
les délais de réponse à la communication des griefs;

13.8- dispatch of a supplementary statement of objections
dès lors, contrairement à ce que prétendait la requérante,

(a) the absence of a fresh statement of objections
a) sur l'absence d'une nouvelle communication des griefs

in particular, the statement of objections raises two concerns:
en particulier, la communication des griefs soulève deux points:

those documents include not least the statement of objections.
la communication des griefs fait notamment partie de ces documents.

· notification of the statement of objections) (fifth chamber)
· communication des griefs» (cinquième chambre)