You searched for: suit on the judgement (Engelska - Franska)

the judgement
le jugement

(c) the judgement
c) le jugement

the judgement seat of
le siège du jugement de

the judgement observes:
elle citait un extrait du jugement :

iv of the judgement).
iv du jugement).

enforcement of the judgement
éxécution forcée du jugement

the judgement is final.
cet arrêt est définitif.

the day of the judgement "
le jour du jugement"

the judgement continues'162':
cet arrêt précise ainsi les points suivants*12):

operative part of the judgement
dispositif de l'arrêt

the judgement has been appealed.
cette sentence fait l'objet d'un recours.

consequently, work on the judgement is in progress.
la préparation du jugement est en cours.

the judgement is non-appealable.
la décision n'est pas susceptible de recours.

summary of the judgement (en)
summary of the judgement (en)

the judgement is being prepared.
le jugement est en cours de rédaction.

(ii) publication of the judgement. "
ii) la publication du jugement. "

the judgement went against the government.
le jugement alla à l'encontre du gouvernement.

the appeals chamber is currently deliberating on the judgement.
l'arrêt est actuellement en délibéré.

the judgement takes effect erga omnes
la décision a effet à l'égard de tous

survival suit on sea.
combinaison de survie dans en mer.