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tax avoidance and tax evasion
fraude fiscale

tax evasion, tax avoidance and tax incentive
fraude fiscale, évasion fiscale et incitation fiscale

tax deferral
report d'impôt

• tax deferral
• report d'impôt;

international tax avoidance and fraud
Évasion et fraude fiscales internationales

enhancing compliance in tax avoidance and tax shelters:
amélioration de l'observation dans les cas d'évitement fiscal et de paradis fiscaux :

about international aggressive tax avoidance and tax evasion
au sujet des stratagèmes d’évasion fiscale et d’évitement fiscal agressif internationaux

backgrounder - international tax avoidance and "tax havens"
document d'information - l'évitement fiscal international et les «paradis fiscaux»

d fighting tax avoidance and evasion.
□ lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.

duty and tax avoidance device and system
dispositif et systÈme pour Éviter des droits et taxes

action to combat tax avoidance and evasion
c. les États membres s'engagent à ne pas introduire de nouvelles mesures fiscales dommageables au sens du présent code.

proposed earlier identification of abusive tax avoidance and tax shelterschemes.
proposition d’une identification plus hâtive des stratagèmes abusifs d’évitement fiscal et d’abrisfiscaux.

increased international cooperation to combat tax avoidance and tax evasion;
une coopération internationale accrue dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales;

• earlier identification of abusive tax avoidance and tax shelter schemes.
• identification plus hâtive des stratagèmes abusifs d'évitement fiscal et d'abris fiscaux.

• increase international cooperation to combat tax avoidance and tax evasion;
• accroître la collaboration internationale en vue de lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale;

• proposed earlier identification of abusive tax avoidance and tax shelter schemes.
• proposition d’une identification plus hâtive des stratagèmes abusifs d’évitement fiscal et d’abris fiscaux.

briefing on tax havens and tax avoidance
séance d'information sur les paradis fiscaux et l'évitement fiscal

in this regard, the difference is similar to that between tax avoidance and tax evasion.
la différence dans ce cas est comparable à celle qui existe entre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale.

• early identification and audit of avoidance and tax shelter arrangements
• repérage hâtif et vérification des mécanismes d'évitement et des abris fiscaux

director, tax avoidance and special audits division director, aggressive tax planning division 11.
directeur, division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales directeur, division de la planification fiscale abusive 12.