You searched for: the subject of amendments of the charter (Engelska - Franska)

on the subject of amendments 1 and 11:
lambraki (pse), rapporteur. - (el) monsieur le président, je tiens à remercier tous les collègues qui ont fait part de leurs réflexions.

the subject of the order challenged it under the charter.
(b) urgence de la situation par rapport à l’arrestation sans mandat prévue dans le cadre du pouvoir d’ordonner un engagement assorti de conditions aux termes de la loi antiterroriste rappelons les dispositions applicables : « l’agent de la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne est nécessaire afin de l’empêcher de mettre à exécution une activité terroriste peut, sans mandat arrêter la personne […] dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) l’urgence de la situation rend difficilement réalisable le dépôt d’une dénonciation au titre du paragraphe (2) et les motifs visés aux alinéas (2)a) et b) sont réunis ; b) une dénonciation a été déposée au titre du paragraphe (2) et une sommation décernée.

the third stage would be that of amendments to the charter.
la troisième étape serait celle des amendements à la charte.

this annex has been the subject of the following amendments :
(article 1, alinéa i), du règlement et article 4, para­graphe 1, du règlement d'application)

this alternative is the subject of the amendment.
cette solution est le sujet de la présente modification.

i. amendment of the charter
i. amendement du pacte

that is not the subject of the napolitano amendment.
ce n' est pas l' objet de l' amendement napolitano.

you naturally raised the subject of the legal status of the charter in the course of the debate.
bien sûr, au cours de ce débat vous avez repris la discussion sur la valeur juridique de la charte.

on the subject of amendment no 21
au sujet de l'amendement 21

this is the subject of amendment 5.
c’ est l’ objet de l’ amendement 5.

i can therefore attend to the subject of the charter of fundamental rights with a glad heart.
c' est donc de bonne grâce que je peux me pencher sur le thème de la charte des droits fondamentaux.

the plaintiffs' statement of claim was the subject of a number of amendments.
cette demande est rejetée le 14 mars 1996.

it was on the subject of amendment no 19.
il s'agit de l'amendement 19.

were also the subject of amendments proposed by mr aspinall, which the rapporteur said he could not accept.
font l'objet de propositions d'amendement introduites par m. aspinall, propositions que le rapporteur déclare ne pouvoir accepter.

the amendments in question are the subject of an appropriate assessment of their impact on fundamental rights and of their conformity with the charter.
les amendements en question fassent l’objet d’une évaluation appropriée de leur impact sur les droits fondamentaux et de leur conformité à la charte.

7. any change to the composition of the security council would require amendment of the charter.
ils devraient par ailleurs intervenir d'une façon qui n'implique pas de révision majeure de la charte des nations unies.

on the subject of amendment no 106,1 ask you not to put it to the vote.
il n'avait pas pour objet d'être mis aux voix.

at second reading, mr president, three important points formed the subject of amendments by parliament.
en seconde lecture, monsieur le président, trois points importants avaient fait l' objet d' amendements du parlement.

yet, in spite of this recommendation, this common position is the subject of a veritable flood of amendments.
or, malgré cette recommandation, cette position commune est l' objet d' un véritable déferlement d' amendements.

on the subject of amendment 34, we think that the original proposal will be more effective.
permettez -moi de dire quelques mots sur la proposition de la commission.