You searched for: theprocedure (Engelska - Franska)

this did not make theprocedure any easier.
mais cette formule n’a pas vraiment facilitéles choses.

theprocedure applies principles based on nvqs.
la démarche utilisée renvoie à une application deprincipes issus des nvqs.

this iscreated when theprocedure shownbelow is repeatedinfinitely.
celle-ci secréé lorsque la procéduredécrite ci-dessous estrépétée à l’infini.

the length of theprocedure could be up to three months.
le test est administré soit par les autorités chargées de l'immigration à londres ou ailleurs par les autorités de police.

a thoroughly defined document control system associated with theprocedure.
un système de contrôle bien défini des documents associé à cesprocédures;

theprocedure for obtaining a duplicate certificate is dealtwith at question 30.
la procédure d'obtention d'un duplicata est traitée à la question 30.

morocco denounce the agreement in accordance with theprocedure provided for therein.
royaume hachémite de jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 et des annexes i, ii, iii et iv de l’accord d’association ce-jordanie.

open theprocedure of article 93(2)eec or article8(3) of
projets notifiés puis retirés par les États membres

9.the council of ministers shall act by a qualified majority throughout theprocedure.
4.l’union peut conclure avec les pays tiers et les organisations internationalescompétentes tout accord utile à la réalisation des objectifs visés à l’article iii-193.

the council of ministers shall act in accordance with theprocedure laid down in article iii-325.
le conseil des ministres statue conformément à la procédure prévue à l’article iii-325.

the bureaux of the delegations shall be set up in accordance with theprocedure used for committeebureaux. bureaux.
la constitution des bureaux des délégations se fait selon la procédure fixée pour les commissions.

a decision shall be taken on the matter within three months in accordance with theprocedure laid down in article 19.
dans un délai de trois mois, une décision est prise en la matière, selon la procédure prévue à l'article 19.

86.finally, adm did not cooperate with the commission during the fact-finding phase of theprocedure.
86.enfin, adm n’a pas collaboré avec la commission pendant la phase de l’enquête au coursde laquelle elle a réuni des éléments pertinents.après avoir reçu la communication de griefs de la commission, elle a toutefois informé cette dernière qu’elle ne contestait pas fondamentalementles faits contenus dans ce document.

following this change to the financial regulation the european ombudsman initiated theprocedure for amending the articles in his statute that had become obsolete.
À la suite de cette modification du règlement financier,le médiateur a mis en route uneprocédure de révision des articles de son statut devenus caducs.

economic and monetary policy the excessive deficit procedure upon european union membership,cyprus is the first to see theprocedure abrogated.
politique économique et monétaire

in those reports, the commission shall state its views on the operation of theprocedure described in article 14 and shall propose any amendments it considersappropriate.
dans le cadre de ces rapports, la commission prendra position sur le déroulement de la procédure visée à l'article 14 et proposera, le cas échéant, les modifications qu'elle juge appropriées.

(12)acts likely to constitute a conflict of interestsshould also be defined, together with theprocedure to be followed in such cases.
il y a lieu d’identifier les organisations internationales éligibles à ce type degestion.

as the council had not commented within the time limit set by theprocedure, the commission adopted the two decisions on 7 november(6).
le conseil n’ayant pas agipendant le délai imparti par la procédure, la commission a pris ellemême cesdeux décisions le 7 novembre(7).

the commission closed theprocedure envisaged by article 88(2) in respect of six cases, by taking in four of them a final negativedecision.
elle a clôturé laprocédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité dans 6 cas, en prenant une décision finale négativedans 4 d’entre eux.

commission in the exercise of its implementingpowers laid down in instruments subject to theprocedure referred to in article251 of the ectreaty:oj l284,31.10.2003; bull.
adaptant à la décision 1999/468/ce du conseil des dispositions relatives aux comités assistant la commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité ce — jo l 284 du 31.10.2003 et bull.