You searched for: violating (Engelska - Franska)

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viole

violating copyrights.
violer les droits d'auteur.

violating bail conditions
manquements aux conditions de la mise en liberté sous caution

as rmtr violating loops
sous forme de boucles de violation de rmtr

violating the election law;
la violation de la loi électorale.

avoid violating any constraints.
Évitez violer les contraintes.

6. violating reporting duties;
enfreindre l'obligation de se présenter;

violating the military service act
de la loi sur le service militaire

he is violating his own people!
il s' en prend à son propre peuple!

the claim of violating international law
l’argument de la violation de la loi internationale

iran is violating that international legislation.
l'iran enfreint ce droit international.

which country is violating europe?
quel pays viole l’ europe?

persons violating the immigration control act
personnes en situation de conflit avec la loi relative au contrôle de l'immigration

who, then, is violating human rights?
le délai pour l'inscription des électeurs, qui se termine bientôt, doit être prolongé en raison de l'extrême violence.

impose penalties on companies violating sanctions
pénaliser les entreprises qui enfreignent le régime des sanctions

two of these violating aircraft were shot down.
deux de ces appareils ont été abattus.

- impose penalties on companies violating sanctions
- imposer des sanctions aux sociétés qui enfreignent le régime de sanctions

1.6 penalties for violating a protection order
1.6 sanctions pour violation d’une ordonnance de protection

summary of actions violating human rights perpetrated
résumé des violations des droits de l'homme commises par des

- 2 - for violating public peace and order.
pour atteinte à la paix et à l'ordre public.