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en vertu du point 103 des lignes directrices de 2004, il faudrait alors appliquer les lignes directrices de 2004 à cette nouvelle notification.
en vertu du point 103 des lignes directrices de 2004, il faudrait alors appliquer les lignes directrices de 2004 à cette nouvelle notification.

les États membres restent libres d'appliquer unilatéralement leurs systèmes d'information et leurs contre-mesures nationaux.
os estados-membros serão livres de aplicar unilateralmente os seus sistemas de informação e as suas contramedidas nacionais.

considérant que les mêmes exigences de transparence doivent s'appliquer à tous les prestataires souhaitant offrir à des tiers des services d'assistance en escale;
considerando que as mesmas exigências de transparência devem ser aplicadas a todos os prestadores que pretendam prestar serviços de assistência em escala a terceiros;

puisque la sncb a mis en œuvre l'aide de trésorerie sans accord préalable de la commission, il faut appliquer le point 104 des lignes directrices de 2004 pour déterminer les lignes directrices applicables au présent cas.
puisque la sncb a mis en œuvre l'aide de trésorerie sans accord préalable de la commission, il faut appliquer le point 104 des lignes directrices de 2004 pour déterminer les lignes directrices applicables au présent cas.

lorsqu'il s'agit d'ancrages prenant différentes positions pour permettre aux personnes d'entrer dans le véhicule et pour retenir les occupants en cas de choc, les spécifications de la présente directive doivent s'appliquer aux ancrages dans la position de retenue effective.
quando se tratar de fixações com diferentes posições para permitir às pessoas entrar no veículo e para reter os ocupantes em caso de colisão, as especificações da presente directiva devem aplicar-se às fixações na posição de retenção efectiva.