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marseille halduskohtu apellatsiooni astmes 7. novembri 2011. aasta otsus kohtuasjas corsica ferries vs. collectivité territoriale de corse, nr 08ma01604.
marseillen hallinnollinen muutoksenhakutuomioistuin, 7. marraskuuta 2011, société corsica ferries c/ collectivité territoriale de corse, nro 08ma01604.

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Õiguslik alus: legge regionale della campania n.4 del 28 marzo 2002, "incentivazione di interventi a carattere territoriale per le emergenze sanitarie conclamate".
oikeusperusta: legge regionale della campania n. 4 del 28 marzo 2002, "incentivazione di interventi a carattere territoriale per le emergenze sanitarie conclamate"

(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001 "que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public".
(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001%quot%que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public%quot%.