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avantage en faveur du fpap lui-même
avantage en faveur du fpap lui-même

aide d'État en faveur du fpap lui-même
aide d'État en faveur du fpap lui-même

le capital initial du fpap est constitué des cotisations des adhérents.
le capital initial du fpap est constitué des cotisations des adhérents.

il s'agit donc d'une aide au fonctionnement du fpap.
il s'agit donc d'une aide au fonctionnement du fpap.

cette aide a pour but de permettre au fpap d'intervenir sur les marchés à terme pertinents.
cette aide a pour but de permettre au fpap d'intervenir sur les marchés à terme pertinents.

il convient d'apprécier si cette aide au fonctionnement en faveur du fpap peut être considérée comme compatible avec le marché commun.
il convient d'apprécier si cette aide au fonctionnement en faveur du fpap peut être considérée comme compatible avec le marché commun.

aucune information communiquée à la commission ne lui permet de penser que le montant global des cotisations aurait été suffisant pour permettre au fpap d'intervenir sur un marché à terme sans apport de fonds extérieurs.
aucune information communiquée à la commission ne lui permet de penser que le montant global des cotisations aurait été suffisant pour permettre au fpap d'intervenir sur un marché à terme sans apport de fonds extérieurs.

nende andmete põhjal loodi nn kalapüügiriskide ennetamise fond (fonds de prévention des aléas pêche – fpap), et leevendada kalapüügiks kasutatava kütuse hinna lühiajalisi kõikumisi, kuid tegelikult võimaldas fond kalandusettevõtjatel hankida kütust turuhinnast tunduvalt madalama hinnaga.
podle těchto informací bylo oficiálním účelem tohoto fondu s názvem fond pro předcházení nepředvídaným rizikům v odvětví rybolovu (fpap) dorovnat krátkodobé výkyvy ceny paliva využívaného v rybolovu, ale ve skutečnosti bylo jeho cílem umožnit těmto podnikům získat v porovnání s tržní cenou jednoznačně nižší cenu paliva.