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2.1. rappel — la restructuration notifiée le 17.2.2003
2.1. rappel — la restructuration notifiée le 17 février 2003

oikeusperusta: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
rechtsgrondslag: lignes directrices communautaires pour les aides d'etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

oikeusperusta: article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration
rechtsgrondslag: article 87, paragraphe 3, point c), ec et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration

(1) par lettre du 18 février 2002, la république française a notifié à la commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la société nationale maritime corse-méditerranée (ci-après "la sncm"). l'aide à la restructuration proposée consistant à recapitaliser la sncm, par le biais de la compagnie générale maritime et financière (ci-après "la cgmf"), d'un montant de 76 millions d'eur, portant ainsi les capitaux propres de la sncm de 30 millions à 106 millions d'eur. cette aide a été enregistrée par la commission en tant qu'aide notifiée sous la référence n 118/2002. la notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 [18].
(1) par lettre du 18 février 2002, la république française a notifié à la commission un projet d'aide à la restructuration en faveur de la société nationale maritime corse-méditerranée (ci-après%quot%la sncm%quot%). l'aide à la restructuration proposée consistant à recapitaliser la sncm, par le biais de la compagnie générale maritime et financière (ci-après%quot%la cgmf%quot%), d'un montant de 76 millions d'eur, portant ainsi les capitaux propres de la sncm de 30 millions à 106 millions d'eur. cette aide a été enregistrée par la commission en tant qu'aide notifiée sous la référence n 118/2002. la notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 [18].