You searched for: à peine de déchéance (Franska - Engelska)

sous peine de déchéance
otherwise entitlement will lapse

causes de déchéance
grounds for revocation

[motifs de déchéance]
(reasons for cancellation)

droits à pension frappés de déchéance
forfeitures of pension benefits

de déchéance en déchéance.
down the ladder, step by step.

période maximale de déchéance
maximum period of disqualification

appréciation des causes de déchéance
cancellation proceedings, substantive provisions

procédures de déchéance de propriété :
15. termination of ownership rights.

deuxiÈme section causes de dÉchÉance
article 68 use of marks

causes de dÉchÉance ▪ article 50 :
grounds for revocation ▪ article 50 :

radiation radiation pour cause de déchéance .............................
cancellation cancellation on grounds of revocation .......................

la participation des experts à ce stage est obligatoire sous peine de déchéance de l’offre de formation.
the experts must attend this course or forfeit their offer of training.

l'opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l'opposition :
- notify his opposition to all the parties and to the registry of the court which pronounced the injunction to pay;

les actions en réparation, en vertu de la présente convention, doivent sous peine de déchéance ou de prescription être intentées,
the right of compensation under this convention shall be subject to prescription or extinction if an action is not brought,

deuxiÈme section causes de dÉchÉance article 50 causes de déchéance 1.
section 2 grounds for revocation article 50 grounds for revocation 1.

l’avis précise les défauts auxquels il faudra remédier dans un délai de soixante jours sous peine de déchéance des claims.
the notice of lapsing sets out the deficiencies which must be remedied within sixty days failing which the claims will lapse.

137 l'enfant est tenu de respecter le droit de visite de l'autre époux sous peine de déchéance de la garde.
126 social developments in 1981 aimed at improving the provisions governing the right of divorced parents to visit their children was also presented.

"a) les actions en réparation, en vertu de la présente convention, doivent sous peine de déchéance ou de prescription être intentées,
"(a) the right of compensation under this convention shall be subject to prescription or extinction if an action is not brought,

dénoncer le défaut au vendeur dans le délai d'un mois après la découverte de celui-ci, sous peine de déchéance de ses droits.
however, the consumer will have to notify the seller of the defect within one month of discovering it, otherwise he forfeits his rights.

"a) les actions en réparation, en vertu de la présente convention, doivent sous peine de déchéance ou de prescription être intentées,
"(a) the right of compensation under this convention shall be subject to prescription or extinction if an action is not brought,