You searched for: état de l'affaire (Franska - Engelska)

État de l'affaire
status of case

code de l'affaire
contract code

nom de l’affaire
case name

n° de l’affaire
case number

historique de l'affaire
background

circonstances de l'affaire.
circumstances.

contexte de l'affaire:
background of case:

dossier de l’affaire
case file

historique de l’affaire:
history of the case:

a.contexte de l'affaire
a.context of the case

l'indication de l'affaire;
the description of the case;

chambre saisie de l'affaire
chamber hearing the case

b) de l'état d'avancement de l'affaire,
b) the progress of the case,

de l’état d’avancement de l’affaire,
the progress of the case;

s'agissant de l'affaire generics:
from generics:

le manitoba a déjà fait état de l’affaire vogel et north c. le gouvernement du manitoba.
earlier decisions by the adjudicator (1991) and in the court of queen’s bench (1992) had held that such policies were not discriminatory.

l’État en tant qu’opérateur privé du marché - la pertinence de l’affaire linde
the state as a private market operator – the relevance of the linde case

aucune information sur l'état de l'affaire contre allama sajid naqvi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la direction des recherches.
no information about the status of the case against naqvi could be found among the sources consulted by the research directorate.

gemalto, l'entreprise au centre de l'affaire, n'a pas encore réagi publiquement, mais une vidéo du fabricant fait état de ses bonnes intentions :
gemalto, the company at the center of the story, has not yet responded publicly, but a video from the manufacturer shows its good intentions:

mot-clé : adaptation de la description après le renvoi de l'affaire - prise en compte du document constituant l'état de la technique le plus proche
keywords: adaptation of the description after remittal - acknowledgement of the closest prior art document