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1. aussitôt que l’acte de dépôt est définitif, le bureau benelux l’enregistre en mentionnant :
1. once the instrument of filing is final, the benelux office shall enter it in the register with the following particulars:
le 8 novembre 2002, une cérémonie officielle a eu lieu à mexico pour marquer la signature de l'acte de dépôt.
on 8 november 2002, there will be an official ceremony in mexico city for the registering of the deposit.
a la demande du titulaire, sont enregistrées les modifications de la situation de la marque après l’enregistrement de l’acte de dépôt.
modifications to the situation of the mark after registration of the instrument of filing shall be recorded at the request of the owner.
la seule exception concerne l'acte de dépôt de la marque communautaire qui n'est pas soumise à ces conditions et qui peut être effectué par quiconque.
the only procedure which is not subject to these requirements and which can be undertaken by anyone is the filing of an application for a community trade mark.
le groupe de travail a aussi pris acte de la possibilité d’utiliser les systèmes de dépôt électronique existants, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources requises.
the working group also recognized the opportunity to leverage existing electronic filing systems which may result in a decrease in the level of funds required.
06.03 en vertu de l’acte de 1999, les parties contractantes peuvent interdire le mode de dépôt indirect, mais elles ne sont pas autorisées à l’imposer.
06.03 under the 1999 act, it is possible for contracting parties to prohibit the indirect route, but they are not allowed to impose it.
d) documentation et procédure de dépôt de plainte et de dénonciation pour acte de racisme visant des personnes ou des collectivités autochtones ou d'ascendance africaine.
(d) documentation and processing of complaints and reports of acts of racism against indigenous persons and communities and against people of african descent.
le mode le plus sûr et le plus rapide de dépôt d’un acte de procédure est le dépôt effectué par la voie de l’application e-curia.
the most reliable, quickest way to lodge a procedural document is by using the e-curia application.
si le prétendu nouvel opposant ne remplit pas les conditions de forme avant l'expiration du délai de dépôt de l'acte de recours, ledit recours est irrecevable.
if an alleged new opponent did not comply with formal requirements before the expiry of the time limit for filing a notice of appeal, then the appeal was inadmissible.
elles contiennent les indications nécessaires à l’identification de l’acte de procédure, notamment les dates de dépôt et d’inscription, le numéro de l’affaire et la nature de l’acte.
they shall contain the information necessary for identifying the procedural document, in particular the date of lodgment, the date of registration, the number of the case and the nature of the document.
demande de dépôt international selon l’arrangement de la haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels – acte de 1960 demande de dépôt international selon l’arrangement de la haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels – acte de 1934 notification de refus recto :
demande de dépôt international selon l’arrangement de la haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels – acte de 1934 notification of refusal front: